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     Droit social - Ressources humaines - Formation

Maîtriser l'organisation et le fonctionnement du CE

Respecter ses obligations vis-à-vis du comité d'entreprise

Le Comité d’Entreprise (CE) est une instance de dialogue et de concertation dont l’essor n’a fait que croître depuis sa création. Afin d’éviter tout risque contentieux pour l’employeur et tout particulièrement le risque de délit d’entrave, il est important de maîtriser et respecter les moyens et les droits dont disposent les membres du comité d’entreprise.

Animateur(s)

Chérif RAMOUL - Avocat au Barreau de PARIS

 

Objectifs pédagogiques

• Identifier les missions, pouvoirs et moyens d'action des représentants du personnel.
• Maîtriser les droits et devoirs de l'employeur.
• Gérer efficacement le fonctionnement des IRP et prévenir le délit d'entrave.

 

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez capable de maîtriser les obligations de l'entreprise à l'égard du comité d'entreprise.

Situer le CE parmi les différentes IRP dans l’entreprise

Cerner le rôle spécifique du CE par rapport aux autres IRP
• Identifier les différentes IRP et leurs prérogatives
• La double mission du CE et ses attributions spécifiques

Maîtriser la procédure de mise en place du CE

• Déterminer le niveau de mise en place : CE, comité d’établissement, CCE, UES, comité de groupe
• Connaître l’effectif de référence, le nombre de représentants et le mandat des membres

• Organiser les élections

Test de connaissances : quiz sur le rôle des différentes IRP et le cadre de mise en place d’un CE

Respecter les droits et moyens du CE

Connaître les droits des membres du CE

• Les crédits d’heures : volume, paiement, modalités d’utilisation

• La liberté de déplacement et de réunion

• La protection spécifique : licenciement et discrimination

Distinguer les deux budgets du CE

• Le budget de fonctionnement

• Le budget des activités sociales et culturelles

• Le compte-rendu annuel de gestion des budgets du CE

Étude de cas : exemples de calcul du budget de fonctionnement et des œuvres sociales

Mettre à disposition les moyens matériels

• Local, affichage, nouvelles technologies

• Droit de formation des élus du CE

Maîtriser les règles de fonctionnement du CE

Organiser les réunions obligatoires avec le CE

• Périodicité et participants des réunions

• Formalités sur l’organisation : la convocation et l’ordre du jour, le règlement intérieur

• Les commissions du CE

Exercice d'application : rédaction d’un ordre du jour du CE et d’un règlement intérieur

Maîtriser le déroulement d’une réunion

• Le principe de discussion et les réponses motivées de l’employeur
• Les modalités sur le droit de vote
• La rédaction et la diffusion du procès-verbal
 Gérer les moyens d’action du CE

• Le recours aux experts : expert-comptable, expert en nouvelles technologies

• L’exercice du droit d’alerte économique du CE

Test de connaissances : quiz sur les règles de fonctionnement du CE

Respecter les obligations d’information et de consultation du CE

Transmettre les informations obligatoires du CE

• La nature et la périodicité des informations

• Les modalités de communication

Gérer les consultations obligatoires du CE

• Les principaux domaines de consultation : organisation et marche générale de l’entreprise, conditions de travail, formation professionnelle

•  Focus sur la nouvelle consultation relative aux orientations stratégiques de l'entreprise

• La procédure de consultation à respecter étape par étape : process et nouveaux délais de consultation

Exercice d'application : distinction des décisions imposant l’information ou la consultation du CE
 Prévenir les risques juridiques

• Le délit d’entrave : définition, exemples et sanction

• Les actions en justice du CE



Public concerné

  • Responsables des relations et des affaires sociales
  • Responsables des ressources humaines
  • Juristes en droit social

 

Prérequis

Avoir suivi " Représentants du personnel  " (code 10056).

 


Il est recommandé d’avoir préalablement suivi :
Représentants du personnel (code 8710056)

Blended learning
  • e-évaluation amont
  • formation présentielle
  • exercices d’intersession
  • module e-learning
  • e-évaluation aval
  • classe virtuelle
  • module elearning complémentaire
  • communauté d’apprenants

Après cette formation :

Nous vous conseillons aussi : Présider le Comité d'Entreprise (code 8710069)

Homologation(s)

 
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