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Droit des affaires

Maîtriser l'essentiel du droit de la concurrence

Cycle long

Code : 822030

4 jours - 28 heures

Tarif HT : 2375 €

Repas inclus

Paris

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Animateur(s)

Emmanuel TRICOT - Avocat à la Cour

Cycle long de perfectionnement des connaissances

Le droit de la concurrence se joue à deux niveaux pour les entreprises, national et communautaire. Sachant que les autorités de concurrence ont toujours plus de prérogatives et appliquent des sanctions de plus en plus sévères, il est essentiel d’analyser l’imbrication de ces différentes règles et de maîtriser les risques encourus par l’entreprise.

Cette formation en intra

Objectifs pédagogiques

Identifier les sources et les acteurs du droit de la concurrence.
Intégrer les pratiques anticoncurrentielles en droit interne et communautaire.
Analyser les pratiques restrictives de concurrence.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous maîtriserez le droit des pratiques anticoncurrentielles, le contrôle des concentrations ainsi que le contrôle des aides d'État.

MODULE 1 - Maîtriser les fondements du droit de la concurrence interne et communautaire, identifier ses acteurs

Intégrer les sources du droit de la concurrence

• Déterminer le champ d'application des lois de la concurrence
• Définir l'articulation entre le droit communautaire et le droit national

Identifier les organismes de contrôle et cerner le rôle de chacun

Les autorités de concurrence : Autorité de la concurrence, Ministre et Commission européenne
• Cerner leurs pouvoirs d'investigation
• Mesurer leurs pouvoirs de sanction
Les entreprises : mettre en oeuvre des stratégies préventives d'encadrement du risque concurrence

MODULE 2 - Établir les conditions de la concurrence et les règles de comportement

Maîtriser le contrôle préventif des concentrations

Cerner le champ d'application
• Définir la notion de concentration
• Mesurer les seuils de contrôlabilité
Mettre en place l'analyse
• Définir les marchés pertinents
• Procéder aux analyses concurrentielles
Se familiariser avec les procédures
• Cerner les principes généraux
• Maîtriser la procédure nationale
• Gérer la procédure communautaire
Mesurer les recours et sanctions
Étude de cas : analyse de recours

Apprécier les aides d'État et l'égalité des chances entre les concurrents

Définir et analyser les critères de qualification des aides d’État
• Dresser la typologie des exemptions : exemption générale et exemption individuelle (cas particulier des aides accordées en période de crise)
• REG, mécanisme et application
Mettre en œuvre la procédure contentieuse
• Les différentes phases de la procédure
• L'intervention des tiers
• Les modalités de récupération des aides d’État
• Les différentes actions envisageables devant les juridictions nationales
Étude de cas : analyse d'une procédure contentieuse

Mesurer les règles de comportement

Définir les ententes
• Réunir les éléments constitutifs : concertation entre entreprises et affectation de la concurrence
• Exemple d'ententes
• Identifier les exemptions par catégorie/simple
Étude de cas : analyse d'ententes
Mesurer les abus de domination
• L'abus de position dominante
• La dépendance économique
• La pratique de prix abusivement bas
Intégrer les modes alternatifs de règlement des litiges
• La procédure de clémence
• La procédure d'engagement
• La procédure de transaction