MODULE 1 - Maîtriser les fondements du droit de la concurrence interne et communautaire, identifier ses acteurs

Intégrer les sources du droit de la concurrence

• Déterminer le champ d'application des lois de la concurrence
• Définir l'articulation entre le droit communautaire et le droit national

Identifier les organismes de contrôle et cerner le rôle de chacun

Les autorités de concurrence : Autorité de la concurrence, Ministre et Commission européenne
• Cerner leurs pouvoirs d'investigation
• Mesurer leurs pouvoirs de sanction
Les entreprises : mettre en oeuvre des stratégies préventives d'encadrement du risque concurrence

MODULE 2 - Établir les conditions de la concurrence et les règles de comportement

Maîtriser le contrôle préventif des concentrations

Cerner le champ d'application
• Définir la notion de concentration
• Mesurer les seuils de contrôlabilité
Mettre en place l'analyse
• Définir les marchés pertinents
• Procéder aux analyses concurrentielles
Se familiariser avec les procédures
• Cerner les principes généraux
• Maîtriser la procédure nationale
• Gérer la procédure communautaire
Mesurer les recours et sanctions
Étude de cas : analyse de recours

Apprécier les aides d'État et l'égalité des chances entre les concurrents

 Définir et analyser les critères de qualification des aides d’État
• Dresser la typologie des exemptions : exemption générale et exemption individuelle (cas particulier des aides accordées en période de crise)
• REG, mécanisme et application
Mettre en œuvre la procédure contentieuse
• Les différentes phases de la procédure
• L'intervention des tiers
• Les modalités de récupération des aides d’État
• Les différentes actions envisageables devant les juridictions nationales
Étude de cas : analyse d'une procédure contentieuse

Mesurer les règles de comportement

Définir les ententes
• Réunir les éléments constitutifs : concertation entre entreprises et affectation de la concurrence
• Exemple d'ententes
• Identifier les exemptions par catégorie/simple
Étude de cas : analyse d'ententes
Mesurer les abus de domination
• L'abus de position dominante
• La dépendance économique
• La pratique de prix abusivement bas
Intégrer les modes alternatifs de règlement des litiges
• La procédure de clémence
• La procédure d'engagement
• La procédure de transaction

MODULE 3 - Analyser les pratiques restrictives de concurrence

Intégrer la libération de la négociation commerciale

• Le nouveau principe de négociabilité des tarifs et des conditions de vente
• Les délais de paiement
• L’encadrement de la négociation

Le contrôle de la relation commerciale : identifier les règles applicables

• Le contrôle de l'exécution
• Le contrôle de la rupture

Étude de cas : analyse des règles de facturation et de détermination du SRP