Apprendre à rédiger un acte

Statuts, acte de vente et procès-verbal
L'obtention du K-bis
• Attribution du numéro de gestion et du numéro siren
• Obtention du K-bis
Définir l'opposabilité aux tiers
• Le cas d'une fusion, de la TUP, de la vente de fonds…
• Assurer la continuité d'une société, notamment pour les partenaires éventuels
Déclaration au greffe
• Rôle de l'INSEE
• Rôle du Trésor Public
• Rôle ponctuel de certains organismes : banques, douanes, DASS…
Exercice d'application : identification des pièces à fournir et remplissage des liasses

Effectuer les modifications statutaires et non statutaires

Définir les conditions de l'inscription ou non au RCS
Utiliser les annonces légales
Exercice d'application : rédaction d'une annonce légale
Les dépôts au RCS : les documents à fournir et les liasses à remplir
Modifier l'objet social, la durée, le capital, la dénomination…
Enregistrer les changements de personnes
• Les organes de direction, le représentant permanent, les commissaires aux comptes, les sociétés dirigeantes, le représentant légal…

Analyser les droits et moyens de recours en cas de modification d'établissement dans le cadre des formalités

• Remplissage des nouvelles liasses
• Pièces à fournir, déclarations à faire et conséquences pour les salariés
• Définir quel organisme avertir
• Notification intergreffe
• Nécessité d'une personne nommée responsable pour chaque établissement et autorisations spécifiques (une licence par établissement)
Étude de cas : ouverture, fermeture, transfert d'établissement et transfert de siège (hors ressort et ressort identique)

Fusion-absorption, TUP, apport partiel d'actif

Les formalités en cas de restructuration
• Délais, actes à rédiger, pièces à déposer, déclarations à faire, publicités, sort des établissements secondaires et notification intergreffe
Les transformations et la transmission universelle de patrimoine
• Passage d'une forme juridique à l'autre
• Passage à un associé unique (EURL/SASU)
• Publicités, actes à déposer, enregistrement et déclaration au RCS

Sociétés en difficulté : les formalités particulières à accomplir

• Perte de moitié du capital
• Mise en sommeil, dissolution et radiation
• Déclaration au RCS : document à fournir et annonces à rédiger
• Le remplissage des liasses
• Les délais accordés

Faire le point sur les privilèges

• Privilège de vendeur, privilège de nantissement de fonds de commerce, gage…