Marchés et contrats publics

Liquider un contrat de délégation de service public

Formation catalogue

Code : 827237 NOUVEAU

1 jour - 7 heures

Tarif HT : 865 €

Tarif collectivité HT* : 730 € * Tarif réservé aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines.

Repas inclus

Paris

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Animateur(s)

Véronique FUOC - Consultante formatrice en ingénierie contractuelle et financière

Béatrice DE ABREU - Consultante formatrice spécialisée - Économiste de l'environnement

Gérer la fin du contrat

La gestion de la fin d’un contrat de Délégation de Service Public (DSP) implique de résoudre les questions du sort du patrimoine, du personnel, de la gestion des soldes des provisions disponibles et de procéder à l’analyse économique rétrospective.

Cette formation en intra

Objectifs pédagogiques

Anticiper l’achèvement d’un contrat de DSP.

Identifier les informations à collecter.

Rédiger un avenant de liquidation du contrat.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez capable d'anticiper la fin d'une DSP en cas de remise en concurrence ou de reprise en régie.

Identifier les informations à collecter

Déterminer les objectifs de la collecte des informations

Cerner les informations relatives au personnel, au patrimoine et aux modalités de facturation

Présenter un calendrier optimisé de collecte des informations

Établir des préconisations spécifiques pour les DSP de longues durées (> à 20 ans)

Étude de cas : à partir d’un contrat de concession de production et de distribution d’eau potable de longue durée (> à 20 ans), puis d’un contrat d’affermage d’un réseau de chaleur (12 ans), identifier les bases contractuelles permettant la collecte des informations et rédiger un vade-mecum de la collecte

Réaliser le bilan économique de la DSP

Partage d’expériences : échanges sur la réalisation du bilan économique d’une DSP

Établir le niveau de rentabilité de la DSP sur la durée à partir des CRF

• Les charges directes, réparties et calculées

• Le retraitement des CRF

• Les modalités de calcul du TRI et de la VAN

• Le rapprochement des données prévisionnelles

• Le rapprochement des données sectorielles

Calcul et devenir du solde des provisions disponibles

• La provision et la garantie totale : rappel du mode de fonctionnement et lecture des contrats

• La détermination du solde disponible en l’absence de société dédiée

• Le devenir du solde des provisions disponibles quand le contrat est silencieux

Étude de cas : à partir des CRF des délégations étudiées précédemment, calcul du niveau de rentabilité de la DSP et du solde des provisions disponibles