Code : 827083
2 jours - 14 heures
Tarif HT : 1390 €
Tarif collectivité HT* : 1190 € * Tarif réservé aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines.
Repas inclus
Paris Lyon Marseille
Animateur(s)
Eric BINETEAU - Avocat Associé
La maîtrise foncière conditionne l’équilibre des opérations d’aménagement et de construction. Il est indispensable de définir la méthode pour maîtriser le foncier et distinguer les différents outils : acquisition amiable, droit de préemption ou procédure d’expropriation.
Identifier l'influence du droit communautaire sur la politique foncière
Cerner le contexte juridique et les dernières lois favorisant l'action publique foncière
• Les lois SRU et UH
• La loi de Cohésion Sociale du 18/01/05
• La loi ENL
Les acquisitions amiables
• Les avant-contrats
• L'acte de vente
• Les clauses contractuelles négociables
Le droit de préemption
• Le champ d'application du droit de préemption
• Les titulaires du droit de préemption
• La procédure du droit de préemption
La procédure d'expropriation
• La phase administrative
• La phase judiciaire
• Les garanties profitant aux expropriés
Les initiateurs du projet
• Les opérateurs publics
• Les opérateurs privés
Le choix du périmètre foncier
• Les contraintes urbanistiques
• Les contraintes environnementales
• Les contraintes techniques
• Les contraintes financières
L'utilisation d'un outil de maîtrise foncière adapté
• Les projets concernés
• L'opportunité : le droit de préemption
• La nécessité : la procédure d'expropriation
Étude de cas : application des connaissances acquises sur un cas concret de maîtrise foncière
Aucun prérequis n’est nécessaire pour suivre cette formation.

Partager les bonnes pratiques entre pairs pour développer son intelligence managériale
Un recueil exhaustif et compact des conventions fiscales liant la France, réalisé en collaboration avec CMS Bureau Francis Lefebvre.
Cet ouvrage permet de mettre en œuvre les engagements collectifs de conservation de titres sociaux.
Ces publications sont rédigées par des experts renommés qui assurent la pertinence de la sélection et la qualité des commentaires.
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