Urbanisme - Aménagement - Maîtrise foncière

Les fondamentaux de la maîtrise foncière

Formation catalogue

Code : 827083

2 jours - 14 heures

Tarif HT : 1390 €

Tarif collectivité HT* : 1190 € * Tarif réservé aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines.

Repas inclus

Paris Lyon Marseille

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Animateur(s)

Eric BINETEAU - Avocat Associé

Identifier les étapes de l'aménagement foncier et utiliser au mieux les outils

La maîtrise foncière conditionne l’équilibre des opérations d’aménagement et de construction. Il est indispensable de définir la méthode pour maîtriser le foncier et distinguer les différents outils : acquisition amiable, droit de préemption ou procédure d’expropriation.

Cette formation en intra

Objectifs pédagogiques

Cerner les spécificités du droit de la propriété immobilière.
Maîtriser les différentes procédures juridiques d'acquisition foncière.
Être en mesure d'appréhender les difficultés pouvant survenir lors d'une opération.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de choisir et d'utiliser au mieux les outils lors d'une opération.

Distinguer l'évolution des politiques foncières

Identifier l'influence du droit communautaire sur la politique foncière
Cerner le contexte juridique et les dernières lois favorisant l'action publique foncière
• Les lois SRU et UH
• La loi de Cohésion Sociale du 18/01/05
• La loi ENL

Identifier les outils de la maîtrise foncière

Les acquisitions amiables
• Les avant-contrats
• L'acte de vente
• Les clauses contractuelles négociables
Le droit de préemption
• Le champ d'application du droit de préemption
• Les titulaires du droit de préemption
• La procédure du droit de préemption
La procédure d'expropriation
• La phase administrative
• La phase judiciaire
• Les garanties profitant aux expropriés

Mettre en œuvre une politique foncière efficace

Les initiateurs du projet
• Les opérateurs publics
• Les opérateurs privés
Le choix du périmètre foncier
• Les contraintes urbanistiques
• Les contraintes environnementales
• Les contraintes techniques
• Les contraintes financières
L'utilisation d'un outil de maîtrise foncière adapté
• Les projets concernés
• L'opportunité : le droit de préemption
• La nécessité : la procédure d'expropriation
Étude de cas : application des connaissances acquises sur un cas concret de maîtrise foncière