Urbanisme - Aménagement - Maîtrise foncière
Les fondamentaux de la maîtrise foncière
Code : 827083 
2 jours - 14 heures
Tarif HT : 1390 €
Tarif collectivité HT* : 1190 € * Tarif réservé aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines.
Repas inclus
Paris Lyon Marseille
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Animateur(s)
Eric BINETEAU - Avocat Associé
Identifier les étapes de l'aménagement foncier et utiliser au mieux les outils
La maîtrise foncière conditionne l’équilibre des opérations d’aménagement et de construction. Il est indispensable de définir la méthode pour maîtriser le foncier et distinguer les différents outils : acquisition amiable, droit de préemption ou procédure d’expropriation.
Objectifs pédagogiques
- Cerner les spécificités du droit de la propriété immobilière.
- Maîtriser les différentes procédures juridiques d'acquisition foncière.
- Être en mesure d'appréhender les difficultés pouvant survenir lors d'une opération.
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de choisir et d'utiliser au mieux les outils lors d'une opération.Distinguer l'évolution des politiques foncières
Identifier l'influence du droit communautaire sur la politique foncière
Cerner le contexte juridique et les dernières lois favorisant l'action publique foncière
• Les lois SRU et UH
• La loi de Cohésion Sociale du 18/01/05
• La loi ENL
Identifier les outils de la maîtrise foncière
Les acquisitions amiables
• Les avant-contrats
• L'acte de vente
• Les clauses contractuelles négociables
Le droit de préemption
• Le champ d'application du droit de préemption
• Les titulaires du droit de préemption
• La procédure du droit de préemption
La procédure d'expropriation
• La phase administrative
• La phase judiciaire
• Les garanties profitant aux expropriés
Mettre en œuvre une politique foncière efficace
Les initiateurs du projet
• Les opérateurs publics
• Les opérateurs privés
Le choix du périmètre foncier
• Les contraintes urbanistiques
• Les contraintes environnementales
• Les contraintes techniques
• Les contraintes financières
L'utilisation d'un outil de maîtrise foncière adapté
• Les projets concernés
• L'opportunité : le droit de préemption
• La nécessité : la procédure d'expropriation
Étude de cas : application des connaissances acquises sur un cas concret de maîtrise foncière
Public concerné
- Collaborateurs d'un service foncier
- Promoteurs
- Toute personne impliquée dans le montage d'opérations
Prérequis
Aucun prérequis n’est nécessaire pour suivre cette formation.
Après cette formation :
Nous vous conseillons aussi : Le droit de préemption comme outil de maîtrise foncière (code 827034)Nous vous conseillons aussi : Expropriation (code 827032)Homologation(s)
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