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     Domaine public - Opérations immobilières - Logement social

Les fondamentaux de la domanialité publique

Formation catalogue

Code : 8773149 best of

2 jours - 14 heures

Tarif : 1440 € HT

Tarif collectivité* : 1240 € HT * Tarif réservé aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines.

Repas inclus

Paris Lyon

 

Intervenir efficacement sur les domaines public et privé

Le CG3P définit les domaines public et privé et les règles en matière de circulation des biens et d’utilisation collective et privative du domaine. Le gestionnaire du domaine ou toute personne souhaitant intervenir sur les biens publics doit donc maîtriser les fondamentaux textuels et jurisprudentiels pour gérer et intervenir efficacement sur ses domaines public et privé.

 

Animateur(s)

Evangélia KARAMITROU-MAGUERES - CABINET LANDOT & ASSOCIES

 

Objectifs pédagogiques

• Identifier les domaines publics et privé et le cadre donné par le CG3P

• Appliquer les règles fondamentales de circulation des biens publics et de la police.

• Gérer l'occupation et de la protection du domaine public.

 

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous saurez concrètement appliquer les principes fondamentaux de gestion et d'intervention sur les domaines public et privé.

Identifier les règles du CG3P

Délimiter le champ d'application du domaine public
• Les critères d'appartenance au domaine public et celui de l'aménagement
• La portée de la règle de l'accessoire et de la domanialité publique globale
• La règle des quatre "A" : appartenance, affectation, aménagement et accessoire
• L'analyse de domaines publics spécifiques
Distinguer la propriété de la domanialité
• La règle des quatre "I" : inaliénabilité, imprescriptibilité, incessibilité et insaisissabilité
• L'impact de la distinction propriété/domanialité sur la copropriété, la mitoyenneté, les titres d'occupation et les servitudes
Définir le domaine privé
• Les biens reconnus par la jurisprudence : les chemins privés, les forêts domaniales et les logements sociaux
• Les prérogatives attachées aux biens du domaine privé
Exercice d'application : identification du régime domanial des immeubles de bureaux et des différents biens publics
Définir le domaine public mobilier

Cerner le régime de la circulation des biens

Appliquer les règles depuis l'entrée en vigueur du CG3P
• Les règles d'acquisition
Maîtriser les règles du classement, du déclassement et de l'échange
Respecter les règles de cession et la cession-bail
Maîtriser les procédures de circulation et distinguer les différents outils (convention de gestion/transfert de gestion/superposition d'affectation)

Étude de cas : analyse d'une convention de superposition de gestion, d'une convention de gestion, d'une convention de mise à disposition et d'une convention de transfert de gestion
Cerner la police du domaine public

Gérer efficacement l'occupation du domaine public

Dissocier les contrats d’occupation domaniale des contrats de la commande publique

• La disparition des contrats « aller-retour »

• La dissociation des AOT, BEA et COT des contrats de la commande publique : l’objet du besoin du contrat

• L’adossement automatique des conventions d’occupation domaniale aux marchés publics et concessions

Maîtriser la définition et le régime des AOT-COT (refus d'autorisation et motivation, retrait/résiliation, indemnisation…)

Étude de cas : analyse des clauses sensibles des AOT-COT
Verser des redevances
• Le régime des redevances : estimation de France Domaine, évolution, garantie, calcul et indexation

• La simplification de la procédure de fixation de la redevance pour le domaine public de l’Etat
Passer une AOT-COT
Gérer les droits réels
Jeu pédagogique : constitution d'un tableau en séance pour distinguer les différents types de droits réels

 



Public concerné

  • Toute personne dont la fonction exige une connaissance des règles applicables à la domanialité publique
  • Toute personne souhaitant conforter une première expérience dans la gestion et la valorisation des domaines public et privé 

 

Prérequis

Aucun prérequis n’est nécessaire pour suivre cette formation.


Blended learning
  • e-évaluation amont
  • formation présentielle
  • exercices d’intersession
  • module e-learning
  • e-évaluation aval
  • classe virtuelle
  • module elearning complémentaire
  • communauté d’apprenants

Homologation(s)

Retrouvez les commentaires de nos participants

L'expérience professionnelle du formateur est très appréciable
Isabelle B.
LA METROPOLE DE LYON
Formation importante dans cette matière actuellement en cours d'évolution.
Luc W.
MINISTERE CULTURE COMMUNICATION
Formation complète, formateur très compètent et très intéressant.
Sophie D.
UNIVERSITE DE LYON
Bonne formation pour apprendre les fondamentaux de la domanialité publique
Catherine C.
CONSEIL DEPARTEMENTAL SAONE ET LOIRE
Je travaille au sein d'une entreprise privée. Tous m'a interessé, sauf la partie réservée aux collectivités loales. Tres enrichissant.
Robert C.
TIGF
Une formation de qualité avec une volonté de coller à la pratique.
Carmen G.
MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
 
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