Domaine public - Montage d'opérations - Logement social

Les fondamentaux de la domanialité publique

Formation catalogue

Code : 827149

2 jours - 14 heures

Tarif HT : 1390 €

Tarif collectivité HT* : 1190 € * Tarif réservé aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines.

Repas inclus

Paris Lyon Marseille

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Animateur(s)

Christophe DE DEURWAERDER - Direction du Développement - Division Domaine

Intervenir efficacement sur les domaines public et privé

Le Code de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) apporte une nouvelle définition des domaines public et privé et de nouvelles règles en matière de circulation des biens et d’utilisation collective et privative du domaine. Le gestionnaire du domaine ou toute personne souhaitant intervenir sur les biens publics doit donc maîtriser les fondamentaux textuels et jurisprudentiels pour gérer ou intervenir efficacement sur les domaines public et privé.

Cette formation en intra

Objectifs pédagogiques

Identifier les domaines public et privé.
Cerner les règles fondamentales de circulation des biens publics et de la police.
Maîtriser la réglementation de l'occupation et de la protection du domaine public.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous saurez concrètement appliquer les principes fondamentaux de gestion et d'intervention sur les domaines public et privé.

Identifier les règles du CG3P

Délimiter le champ d'application du domaine public
• Les critères d'appartenance au domaine public et celui de l'aménagement
• La portée de la règle de l'accessoire et de la domanialité publique globale
• Rappel de la règle des quatre A : appartenance, affectation, aménagement et accessoire
• L'analyse de domaines publics spécifiques
Distinguer la propriété de la domanialité
• La règle des quatre I : inaliénabilité, imprescriptibilité, incessibilité et insaisissabilité
• L'impact de la distinction propriété/domanialité sur la copropriété, la mitoyenneté, les titres d'occupation et les servitudes
Définir le domaine privé
• Les biens reconnus par la jurisprudence : les chemins privés, les forêts domaniales et les logements sociaux
• Les prérogatives attachées aux biens du domaine privé
Exercice d'application : identification du régime domanial des immeubles de bureaux et des différents biens publics
Définir le domaine public mobilier

Cerner le régime de la circulation des biens

Appliquer les règles depuis l'entrée en vigueur du CG3P
• Les règles d'acquisition
Maîtriser les règles du classement, du déclassement et de l'échange
Respecter les règles de cession et la cession-bail
Maîtriser les procédures de circulation et distinguer les différents outils (convention de gestion/transfert de gestion/superposition d'affectation)
Jeu pédagogique : constitution d'un tableau en séance pour distinguer les différents contrats par groupes de deux
Étude de cas : analyse d'une convention de superposition de gestion, d'une convention de gestion, d'une convention de mise à disposition et d'une convention de transfert de gestion
Cerner la police du domaine public

Gérer efficacement l'occupation du domaine public

Maîtriser la définition et le régime des AOT-COT (refus d'autorisation et motivation, retrait/résiliation, indemnisation…)
Étude de cas : analyse des clauses sensibles des AOT-COT
Verser des redevances
• Le régime des redevances : estimation de France Domaine, évolution, garantie, calcul et indexation
Passer une AOT-COT
Gérer les droits réels
Jeu pédagogique : constitution d'un tableau en séance pour distinguer les différents types de droits réels

Public concerné

Toute personne dont la fonction exige une connaissance des règles applicables à la domanialité publique
Toute personne souhaitant conforter une première expérience dans la gestion et la valorisation des domaines public et privé