Décrypter le régime juridique issu de la loi

Déterminer le nouveau contexte juridique applicable
• Le système centralisé d'autorisation spéciale d'exploitation commerciale
• L'élaboration des Documents d'Aménagement Commercial (DAC) et la sanction des règles de fond par le permis de construire
Étude de cas : projet ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation; quel traitement au regard des règles selon l'état d'avancement de la procédure

Identifier les points clés de la réforme

Déterminer les projets soumis à la nouvelle règlementation
• Les seuils
• Les projets concernés
Cerner le régime d'autorisation spéciale maintenu en l'absence de DAC
• La procédure depuis l'élaboration du dossier de demande jusqu'à l'obtention de l'autorisation et du permis de construire
• La composition et les règles de fonctionnement des nouvelles commissions
• Les critères d'appréciation mis en oeuvre par les commissions
• L'articulation entre la procédure d'autorisation d'exploitation et celle du permis de construire
Définir le DAC
• Les différentes sortes de DAC selon l'existence ou pas d'un document d'urbanisme de rattachement (SCOT, PLU intercommunal)
• Les phases de la procédure d'élaboration et les possibilités de faire valoir son point de vue
• Le contenu du DAC et sa précision
• La nature juridique du document et sa portée sur la définition et l'autorisation d'un projet
• La sanction des prescriptions du DAC par le permis de construire
Appréhender les impacts de la réforme sur les projets, au stade de la conception ou de la réalisation
• Le calendrier de la procédure, les règles de fonds applicables et les risques
• L'aménagement ou la modification du projet
Étude de cas : examen d'un DAC

Identifier et gérer les risques administratifs et contentieux

• Prévenir les risques au stade de la définition du projet
• Optimiser les chances d'obtenir l'autorisation d'exploitation et le permis de construire tout au long de la procédure
• Identifier les points d'effort et les aspects sensibles
• Identifier les risques contentieux selon le régime applicable (autorisation d'exploitation, permis de construire, DAC, document d'urbanisme…)
• Appréhender les conséquences d'un recours contentieux sur la réalisation du projet
Étude de cas : à définir en fonction de l'état du droit