Décrypter le régime juridique issu de la loi

Déterminer le nouveau contexte juridique applicable

• Le système centralisé d'autorisation spéciale d'exploitation commerciale

• L'élaboration des Documents d'Aménagement Commercial (DAC) et la sanction des règles de fond par le permis de construire

Étude de cas : projet ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation; quel traitement au regard des règles selon l'état d'avancement de la procédure

Identifier les points clés de la réforme

Déterminer les projets soumis à la nouvelle règlementation
• Les seuils

• Les projets concernés

Cerner le régime d'autorisation spéciale maintenu en l'absence de DAC
• La procédure depuis l'élaboration du dossier de demande jusqu'à l'obtention de l'autorisation et du permis de construire

• La composition et les règles de fonctionnement des nouvelles commissions

• Les critères d'appréciation mis en oeuvre par les commissions

• L'articulation entre la procédure d'autorisation d'exploitation et celle du permis de construire

Définir le DAC
• Les différentes sortes de DAC selon l'existence ou pas d'un document d'urbanisme de rattachement (SCOT, PLU intercommunal)

• Les phases de la procédure d'élaboration et les possibilités de faire valoir son point de vue

• Le contenu du DAC et sa précision

• La nature juridique du document et sa portée sur la définition et l'autorisation d'un projet

• La sanction des prescriptions du DAC par le permis de construire

Appréhender les impacts de la réforme sur les projets, au stade de la conception ou de la réalisation

• Le calendrier de la procédure, les règles de fonds applicables et les risques

• L'aménagement ou la modification du projet

Étude de cas : examen d'un DAC

Identifier et gérer les risques administratifs et contentieux

• Prévenir les risques au stade de la définition du projet

• Optimiser les chances d'obtenir l'autorisation d'exploitation et le permis de construire tout au long de la procédure

• Identifier les points d'effort et les aspects sensibles

• Identifier les risques contentieux selon le régime applicable (autorisation d'exploitation, permis de construire, DAC, document d'urbanisme…)

• Appréhender les conséquences d'un recours contentieux sur la réalisation du projet

Étude de cas : à définir en fonction de l'état du droit

Paris

• » 26 et 27 septembre 2012

   

• » 19 et 20 novembre 2012