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     Urbanisme - Aménagement - Maîtrise foncière

Le permis de construire valant division

Formation catalogue

Code : 8772240

1 jour - 7 heures

Tarif : 890 € HT

Tarif collectivité* : 750 € HT * Tarif réservé aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines.

Repas inclus

Paris Lyon

 

Analyser les avantages de cet outil pour vos projets d'aménagement

La réalisation d'opérations d'aménagement et immobilières passe aujourd'hui par des montages juridiques complexes. Cela implique une pluralité de maîtres d'ouvrage sur une même unité foncière ou la réalisation d'une opération unique sur une pluralité de propriétés foncières. Le permis valant division permet de simplifier certaines procédures d'aménagement.

Animateur(s)

Eric BINETEAU - SELARL HORUS AVOCATS

 

Objectifs pédagogiques

• Identifier les aménagements pouvant être effectués avec le permis valant division.

• Appliquer la procédure du permis valant division.

• Gérer le contentieux du permis de construire valant division.

 

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous maîtriserez le régime du permis valant division et pourrez identifier les aménagements pouvant être effectués avec cette procédure.

Définir le régime du permis de construire valant division

Maîtriser son champ d'application

• Les divisions en jouissance et en propriété

• La construction de plusieurs bâtiments

• La division avant l'achèvement des travaux

Instruire la demande

• La composition du dossier

• Le délai d'instruction

• La majoration du délai

• La prolongation du délai majoré

• Les consultations pendant l'instruction

• La conformité du projet par rapport aux règles d'urbanisme

• Le permis express

Exécuter le permis valant division et réaliser le projet

• La durée de validité de l'autorisation

• Le transfert partiel du permis

• La modification du projet

• La commercialisation des lots

• La réalisation des travaux

• La conformité des travaux

Appréhender le contentieux du permis de construire groupé

• Le contenteux administratif

• Le contentieux civil

• Le contentieux pénal

Financer les équipements publics

• La taxe d'aménagement et la taxe d'aménagement groupée

• Le PUP

 



Public concerné

  • Directeurs et responsables de l'urbanisme, de l'aménagement et de services fonciers
  • EPL, entreprises de construction, aménageurs publics et privés
  • Avocats, notaires et conseils

 

Prérequis

Connaître les fondamentaux de l'aménagement urbain ou avoir suivi " Les fondamentaux de l'aménagement urbain " (code 72153) ou " Choisir sa procédure d'aménagement " (code 72110).


Homologation(s)

 
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