Respecter la procédure de préemption pour l'appliquer en toute sécurité

• L'articulation entre le DPU, le droit de préemption dans les zones d'aménagement différé et le droit de préemption des espaces naturels sensibles
• Les champs d'application respectifs de chaque droit de préemption
• Identifier les techniques de préemption et maîtriser les nouvelles pratiques
Délimiter le périmètre de préemption
• La définition de périmètres de préemption
• La durée de validité des périmètres et leurs conditions de prorogation
Mesurer le degré de liberté accordé pour transférer le droit de préempter
• Les formalités à respecter pour transférer le droit de préemption
• Identifier l’organe compétent pour exercer le droit de préemption
Être avisé des précautions à prendre au moment de la mise en œuvre du droit de préemption
• Analyser les conséquences d’un silence de plus de deux mois
• Motiver la décision de préemption : les écueils à éviter
• Identifier les nouvelles formalités à respecter
Connaître les conditions d’utilisation des biens préemptés
• Les conditions pour utiliser ou aliéner les biens préemptés
• Procéder à la rétrocession du bien
Maîtriser les difficultés inhérentes à la bonne gestion de la DIA
• Intégrer le nouveau contenu de la DIA
Déterminer le mécanisme du délaissement
• Le délaissement dans le périmètre du DPU
• Les spécificités du délaissement dans les ZAD

Prévenir et gérer les risques contentieux

Prévenir les risques liés au déroulement de la procédure de préemption
Gérer les recours liés à la procédure de préemption
• Savoir exercer le recours en annulation
• Appréhender le référé suspension
Gérer les conséquences d'une préemption illégale
• Mettre en œuvre la rétrocession
Analyser les conditions de l’action en dommages et intérêts devant le juge judiciaire
• Mesurer le risque financier pour la collectivité en cas de décision de préemption illégale

Respecter la procédure en fixation d'indemnité

• Les conditions de saisine du juge (délai, forme, consignation..)
• Le déroulement de la procédure devant le juge de l'expropriation
• Les méthodes d'évaluation du bien
• Le paiement du prix et le transfert de propriété