Urbanisme - Aménagement - Maîtrise foncière

Le droit de préemption comme outil de maîtrise foncière

Formation catalogue

Code : 827034

2 jours - 14 heures

Tarif HT : 1390 €

Tarif collectivité HT* : 1190 € * Tarif réservé aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines.

Repas inclus

Paris Lyon Marseille

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Animateur(s)

Laura CECCARELLI - LE GUEN - Avocat

David GUILLOT - Avocat

Michaël MOUSSAULT - Avocat

Maîtriser le régime du DPU, de la ZAD, des ENS

Les décisions de préemption obéissent à un processus très complexe, tant en ce qui concerne la procédure proprement dite, que la motivation. Face à l’augmentation des annulations contentieuses, l’étude des textes et de la jurisprudence est nécessaire pour maîtriser les risques juridiques et opérationnels.

Cette formation en intra

Objectifs pédagogiques

Maîtriser les techniques de préemption.
Éviter les écueils liés à la déclaration d'intention d'aliéner.
Anticiper les risques d'une préemption illégale et prévoir les évolutions du contentieux.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de mettre en oeuvre une procédure de préemption.

Respecter la procédure de préemption pour l'appliquer en toute sécurité

• L'articulation entre le DPU, le droit de préemption dans les zones d'aménagement différé et le droit de préemption des espaces naturels sensibles
• Les champs d'application respectifs de chaque droit de préemption

• Identifier les techniques de préemption et maîtriser les nouvelles pratiques

Délimiter le périmètre de préemption
• La définition de périmètres de préemption
• La durée de validité des périmètres et leurs conditions de prorogation
Mesurer le degré de liberté accordé pour transférer le droit de préempter
• Les formalités à respecter pour transférer le droit de préemption
• Identifier l’organe compétent pour exercer le droit de préemption
Être avisé des précautions à prendre au moment de la mise en œuvre du droit de préemption
• Analyser les conséquences d’un silence de plus de deux mois
• Motiver la décision de préemption : les écueils à éviter
• Identifier les nouvelles formalités à respecter
Connaître les conditions d’utilisation des biens préemptés
• Les conditions pour utiliser ou aliéner les biens préemptés
• Procéder à la rétrocession du bien
Maîtriser les difficultés inhérentes à la bonne gestion de la DIA
• Intégrer le nouveau contenu de la DIA
Déterminer le mécanisme du délaissement
• Le délaissement dans le périmètre du DPU

• Les spécificités du délaissement dans les ZAD

Prévenir et gérer les risques contentieux

Prévenir les risques liés au déroulement de la procédure de préemption
Gérer les recours liés à la procédure de préemption
• Savoir exercer le recours en annulation
• Appréhender le référé suspension
Gérer les conséquences d'une préemption illégale
• Mettre en œuvre la rétrocession
Analyser les conditions de l’action en dommages et intérêts devant le juge judiciaire
• Mesurer le risque financier pour la collectivité en cas de décision de préemption illégale

Respecter la procédure en fixation d'indemnité

• Les conditions de saisine du juge (délai, forme, consignation..)
• Le déroulement de la procédure devant le juge de l'expropriation
• Les méthodes d'évaluation du bien
• Le paiement du prix et le transfert de propriété