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     Droit des affaires

Le droit d'auteur

Formation catalogue

Code : 8620020

2 jours - 14 heures

Tarif : 1480 € HT

Repas inclus

 

Être du bon côté de la loi sur les droits d'auteur

La protection des œuvres de l’esprit par le droit d’auteur confère à son titulaire une propriété privative lui permettant de déterminer les conditions d’exploitation de son œuvre. Le droit d’auteur s’acquiert sans formalité, du fait même de la création de l’œuvre. Si le droit moral reconnaît à l’auteur la paternité de l’œuvre et assure le respect de son intégrité, les droits patrimoniaux confèrent un monopole d’exploitation économique sur l’œuvre indispensable pour l’entreprise.

 

Objectifs pédagogiques

  • Maîtriser le cadre juridique de la protection des créations intellectuelles afin de permettre à l'entreprise de les valoriser et de les exploiter en toute sécurité.
  • Identifier les moyens de défense face aux pirates et contrefacteurs.
  • Cerner les spécificités du droit d'auteur face aux technologies de l'information et de la communication.

 

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure d'appréhender les risques liés au droit d'auteur, dans le monde numérique notamment.

Maîtriser le cadre juridique du droit d'auteur

Identifier une œuvre protégeable
• Définir une œuvre protégeable
• Faire le point sur la protection des idées et des concepts
Les bénéficiaires du droit d'auteur
• Les concepts d'œuvre de commande, collective, de collaboration et dérivée
• La problématique de la création de salariés
• Les droits voisins du droit d'auteur
Cerner les prérogatives conférées par le droit d'auteur
• Le droit moral : divulgation, paternité, respect de l'œuvre et repentir
• Les droits patrimoniaux : reproduction, représentation, adaptation et droit de distribution
• La durée des droits d'auteur
• Les exceptions : copie privée, citation, cercle de famille, revue de presse…
Étude de cas : à travers l'analyse de la jurisprudence récente, identification des dernières évolutions du droit d'auteur

Exploiter et défendre une œuvre protégée par le droit d'auteur

Exploiter une œuvre en toute sécurité
• Exploitation directe et contrat de cession
• Les conditions de cession : formalisme, étendue des droits cédés, destination, durée de la cession et lieu d'exploitation des droits

• La rémunération de l'auteur

• La garantie de jouissance paisible
Exercice d'application : rédaction des clauses sensibles d'un contrat de cession
Optimiser la protection
• Mesurer l'intérêt d'un dépôt probatoire
• Le dépôt probatoire, le dépôt légal et les autres mesures (revendications…)
• Les mesures techniques de protection
Défendre le droit d'auteur face à la contrefaçon et au piratage
• Identifier les actes répréhensibles
• L'action en concurrence déloyale et l'action en contrefaçon
• Les procédures de saisie
• Les difficultés procédurales liées aux spécificités du numérique

Faire le point sur le droit d'auteur face aux technologies de l'information

La protection des Bases De Données (BDD)
• Le double système de protection des bases de données : le droit d’auteur et le droit du producteur
• Les limites de la protection avec les dernières décisions de jurisprudence
Étude de cas : analyse d'une licence d'exploitation d'une BDD
Le régime des logiciels
• Distinguer les droits de l'auteur et les droits des utilisateurs
• Droit d'auteur et brevet : choisir la protection adéquate
• Les logiciels libres
Droit d'auteur et internet : téléchargement des œuvres, hyperlien, peer to peer…
• Le régime des liens hypertextes
• Loi applicable : faire respecter son droit à l'étranger
• Les régimes de responsabilité : intermédiaires techniques, responsabilité au sein de l'entreprise…
Droit d'auteur dans la société de l'information
• L'impact de la société de l'information sur le droit d'auteur

• Les exceptions introduites par la loi DADVSI

• La conciliation des exceptions aux droits d'auteur et les DRM

• La lutte contre le téléchargement illégal et contre la contrefaçon (lois HADOPI)



Public concerné

  • Responsables juridiques et juristes
  • Responsables de la propriété intellectuelle
  • Responsables de la communication
  • Toute personne en charge de la protection et de l'exploitation des œuvres de l'esprit au sein de sa structure

 

Prérequis

Avoir des connaissances en propriété intellectuelle ou avoir suivi " Maîtriser les bases de la propriété intellectuelle " (code 20071).


Homologation(s)

Sessions

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une formation très complète !
Katherine C.
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