Maîtriser les clés de la procédure

Connaître les instances compétentes et les différentes procédures
• L'inspection du travail : de l'avertissement au procès-verbal
• Tribunal correctionnel : exemples de délits d'entrave
• Tribunal de Grande Instance (TGI) : le référé
Organiser au mieux sa défense
• Connaître les précautions procédurales à chaque étape
• Identifier les voies de recours et leurs délais

Identifier les principaux risques

Le contentieux en cas de réorganisation et de restructuration
• Définir la réorganisation/restructuration, son importance et son motif
• Apprécier le caractère obligatoire de l'information et de la consultation
Étude de cas : recensement des évènements de la vie de l'entreprise qui nécessitent une information ou une consultation
• Savoir à quel moment informer/consulter
• Maîtriser la procédure d'information et de consultation
• Identifier les cas de consultation du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)
• Cerner la notion de projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail
• Maîtriser les étapes de la consultation en cas de licenciements économiques et de plans sociaux
Étude de cas : analyse de la jurisprudence relative aux condamnations les plus fréquentes, les pièges à éviter

Le contentieux de la fixation de l'ordre du jour depuis la loi de cohésion sociale

• Principe d'élaboration de l'ordre du jour
• Les risques d'établissement unilatéral
• L'inscription de plein droit
Le contentieux du droit d'alerte
• Les instances pouvant engager cette procédure
• Les moyens de contester le droit d'alerte
• Le risque de délit d'entrave
Le contentieux du recours à l'expert
• Les conditions de recours à un expert selon l'instance représentative
• Cas de risque grave
Étude de cas : exemples de jurisprudence
• Le profil de l'expert (les personnes pouvant être désignées experts et les conditions d'agrément)
• Les tarifs des experts
• Les pouvoirs de l'expert
• Le cas de l'expert mandaté par l'employeur
• Le déroulement de l'expertise
• Les moyens de contester une désignation d'expert
Le contentieux pour atteintes aux libertés individuelles et collectives
• Les pouvoirs des délégués du personnel pour faire cesser ces atteintes
• Les atteintes aux libertés individuelles qui justifient une procédure d'enquête : harcèlement, discrimination, cybersurveillance…
• La procédure spécifique que l'employeur et le délégué devront suivre
Étude de cas : état des lieux de la jurisprudence 2010/2011
Test de connaissances : validation des acquis à travers un QCM