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     Marchés et contrats publics

Le cadre juridique des marchés de partenariat

Formation catalogue

Code : 8771069

2 jours - 14 heures

Tarif : 1440 € HT

Tarif collectivité* : 1240 € HT * Tarif réservé aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines.

Repas inclus

Paris

 

Examiner l'opportunité de recourir à ce type de contrat

Véritable outil de rationalisation de la dépense publqiue, le contrat de partenariat est devenu le nouveau marché de partenariat depuis l'ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret du 25 mars 2016. De nouvelles règles ont été introduites notamment en ce qui concerne les seuils minimaux ou les conditons de recours à ce nouveau contrat.

Animateur(s)

Edouard CLOT - CABINET CLOT LHÉRITIER AVOCATS

 

Objectifs pédagogiques

• Identifier le cadre juridique précis d'un marché de partenariat.

• Analyser les enjeux opérationnels des contrats de partenariat d'un point de vue financier et contractuel.

• Préparer, passer le marché de partenariat et décrypter les offres des opérateurs.

 

 

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous connaîtrez et saurez respecter les spécificités juridiques du marché de partenariat.

Réussir la préparation de son projet de marché de partenariat

Appréhender la définition et l'intérêt du marché de partenariat pour la mise en œuvre d'un projet public

Conduire son évaluation préalable et l'étude de soutenabilité budgétaire
• Les enjeux et le contenu de l’évaluation préalable
• L'analyse comparative technique et financière en termes de coût global, de performance et de partage des risques
• L’approbation de l’évaluation préalable

Étude de cas : analyse des éléments de deux évaluations préalables et d’avis de la MAPPP
Déterminer le partage des risques du projet

Étude de cas : analyse de matrice des risques
Cerner les enjeux de la maîtrise d’œuvre dans les marchés de partenariat
• Le choix de la maîtrise d’œuvre publique ou privée
• Les risques de reprise d’un contrat de maîtrise d’œuvre

Choisir le mode de passation adapté à son projet

Décrypter les avantages et inconvénients des différentes procédures
• L'appel d’offres restreint, le dialogue compétitif et la procédure négociée
Maîtriser la sélection des candidatures
• La spécificité des critères de sélection des candidatures
• La typologie des candidats : candidat unique ou groupement

Construire le DCE du projet

Les pièces du DCE
Définir ses critères de sélection des offres
• Les critères obligatoires : objectifs de performance, coût global, qualité des ouvrages…
• La comparabilité des offres
Étude de cas : analyse d’un DCE type
Aspects financiers et corporate
• L'architecture contractuelle du candidat
• Le financement du contrat : montages en crédit-bail, cession de créances…

• Les sous-contrats et la sous-traitance
• Les aspects fiscaux
Technique contractuelle : rédiger le projet du contrat
• La rémunération du partenaire
• Les sanctions des indicateurs de performance
• Le statut des ouvrages et leur sort en fin de contrat
• Les conditions résolutoires
• La convention tripartite

Gérer la fin de la procédure et maîtriser l’exécution du marché

Identifier les risques contentieux
• L’attribution du contrat et ses spécificités
• L'information des candidats non retenus et le délai de standstill
• La mise au point du contrat
• Les types d'annulations contentieuses
Gérer l’exécution du contrat
• La modification du contrat et la gestion des évolutions technologiques
• Les sanctions contractuelles



Public concerné

  • Responsables de la commande publique, juridiques et financiers
  • Responsables de projet et d'opérations
  • Toute personne dont la fonction exige une bonne connaissance des fondamentaux du contrat de partenariat

 

Prérequis

Avoir une première expérience pratique des marchés publics.


Blended learning
  • e-évaluation amont
  • formation présentielle
  • exercices d’intersession
  • module e-learning
  • e-évaluation aval
  • classe virtuelle
  • module elearning complémentaire
  • communauté d’apprenants

Homologation(s)

 
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