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Droit des affaires

Le cadre juridique d'une politique commerciale

Formation catalogue

Code : 822009

2 jours - 14 heures

Tarif HT : 1295 €

Repas inclus

Paris Lyon

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Animateur(s)

Marianne MOUSSERON - Avocat à la Cour

Maîtriser les accords commerciaux entre fournisseurs et distributeurs

Chaque année, les accords commerciaux conclus entre fournisseurs et distributeurs font l’objet de négociations stratégiques pour les différents acteurs du domaine. Leur préparation est donc essentielle, et si la LME, venue modifier en profondeur les règles des négociations commerciales, a permis de clarifier certaines pratiques, elle a également apporté son lot d’interrogations.

Cette formation en intra

Objectifs pédagogiques

Rédiger des conditions de vente et formaliser le résultat de sa négociation commerciale.
Maîtriser ses obligations en matière de prix et de facturation et calculer le seuil de revente à perte.
Identifier les précautions à prendre lors de la négociation et de la rupture de la relation commerciale.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de mesurer les risques liés à la négociation commerciale et de mettre en oeuvre une stratégie juridique de gestion de la relation commerciale.

Faire le point sur l'évolution du cadre juridique des pratiques commerciales

Définir le périmètre légal des relations commerciales
Cerner les textes applicables aujourd'hui

Négocier et rédiger ses CGV, CPV et CGA en toute sécurité

Identifier les nouvelles règles applicables
• Le contenu pour ses CGV
• Catégories d'acheteurs : les définir et les différencier
• La communication à mettre en place
Contradictions CGV/CGA : les incidences

Sécuriser et formaliser sa négociation commerciale : l'impact des nouvelles dispositions

Définir correctement la coopération commerciale et les autres obligations
• Le régime juridique applicable à la coopération commerciale et aux autres obligations
• L'articulation entre convention unique et CGV
• Formaliser les CPV
Déterminer la rémunération de la coopération commerciale et des autres services
Exercice d'application : analyse et rédaction de clauses de CGV, CPV et CGA

Prix et facturation : les nouvelles contraintes

Les impacts de la libre négociation des tarifs sur la politique tarifaire
Les conséquences de la suppression de l'interdiction per se des discriminations sur la négociation tarifaire
Distinguer ses tarifs selon des catégories de clientèle : réunir les conditions
Appliquer les nouveaux délais de paiement
• Les mentions à faire apparaître sur ses factures
Étude de cas : examen d'un barème de remises, calcul du SRP et mise en place d'une politique tarifaire

Pratiques restrictives de concurrence : cerner le cadre juridique

Dépénalisation des pratiques restrictives : définir celles qui demeurent sanctionnées

Gérer la rupture des relations commerciales

Rupture des relations commerciales : cerner le cadre juridique
• Le déréférencement : identifier les éléments constitutifs
• Préavis, notification… : les règles à respecter
• Préjudice : l'évaluer
Exercice d'application : appréciation du caractère abusif ou non de la rupture et du montant des dommages et intérêts à verser à travers la jurisprudence correspondante