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     Domaine public - Opérations immobilières - Logement social

Le bail emphytéotique administratif

Formation catalogue

Code : 8773332

1 jour - 7 heures

Tarif : 890 € HT

Tarif collectivité* : 750 € HT * Tarif réservé aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines.

Repas inclus

Paris

 

Mettre en oeuvre ce montage de A à Z

Le BEA constitue une réponse au besoin des personnes publiques de valoriser au mieux leur patrimoine public. Mais il s’agit d’un outil contractuel à utiliser avec prudence, notamment en considération du « nouveau » droit de la commande publique.

Animateur(s)

Alexandre VANDEPOORTER - SEBAN & ASSOCIES

 

Objectifs pédagogiques

• Identifier les spécificités du BEA

• Appliquer les modalités de mise en œuvre de son régime juridique

• Gérer les droits et obligations des parties

 

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous saurez utiliser le bail emphytéotique administratif en toute sécurité

Identifier le champ d’application et les caractères du BEA

Définir les évolutions réglementaires du BEA

• La typologie des BEA

• Le BEA par rapport aux autres contrats de la commande publique

Déterminer le champ d’application du BEA

• Un contrat administratif

• Les objectifs poursuivis : la mission de service public, l’intérêt général…

• Les clauses substantielles : sa durée, la redevance, les droits réels, les garanties…

Étude de cas : analyse commentée d'un bail emphytéotique administratif qui confie au preneur la charge de réaliser une série d’équipements préalablement définis et qui seront exploités pour les besoins propres du preneur tout en étant utiles à la vie de la Cité

Analyser les droits et obligations des parties

• Les droits et obligations du bailleur

• Les droits et obligations de l’emphytéote

Gérer l’exécution du BEA

Étude de cas : analyse commentée d’une décision de résiliation pour faute d’un BEA : légalité de la décision, modalités de résiliation, conséquences indemnitaires, juge compétent pour connaître d’un contentieux,…



Public concerné

• Responsables des contrats publics

• Entreprises cocontractantes

• Toute personne amenée à intervenir dans le cadre d’une procédure de BEA

 

Prérequis

Connaître les règles de base en matière de contrats et de gestion du domaine public.


Homologation(s)

 
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