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     Domaine public - Opérations immobilières - Logement social

Le bail emphytéotique administratif

Formation catalogue

Code : 8673332 NOUVEAU

1 jour - 7 heures

Tarif : 880 € HT

Tarif collectivité* : 740 € HT * Tarif réservé aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines.

Repas inclus

Paris

 

Mettre en oeuvre ce montage de A à Z

Le BEA constitue une réponse au besoin des personne publiques de valoriser au mieux leur patrimoine public. Cependant, les modifications du droit de la commande publique dans le cadre de la transposition des directives européennes ont des effets sur son champs d'application. Il est donc essentiel de bien maîtriser le nouveau champ d’application du BEA pour pouvoir le solliciter en toute sécurité et de façon optimale.

Animateur(s)

Alexandre VANDEPOORTER - SEBAN & ASSOCIES

 

Objectifs pédagogiques

• Identifier les spécificités du BEA

• Déterminer les modalités de mise en œuvre de son régime juridique

• Identifier les clauses sensibles

 

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous saurez utiliser le bail emphytéotique administratif en toute sécurité

Identifier le champ d’application et les caractères du BEA

Définir les évolutions réglementaires du BEA

• La typologie des BEA

• Les apports des ordonnances "Marchés publics" : la fin du BEA "aller-retour"

• Le BEA face aux montages contractuels complexes

• Le BEA par rapport aux autres contrats de la commande publique

Déterminer le champ d’application du BEA

• Un contrat administratif

• Les objectifs poursuivis : la mission de service public, l’intérêt général…

• Les clauses substantielles : sa durée, la redevance, les droits réels, les garanties…

• La réalisation d’une évaluation préalable

• Les modalités de passation

Étude de cas : analyse commentée d'un bail emphytéotique administratif qui confie au preneur la charge de réaliser une série d’équipements préalablement définis et qui seront exploités pour les besoins propres du preneur tout en étant utiles à la vie de la Cité

Analyser les droits et obligations des parties

• Les droits et obligations du bailleur

• Les droits et obligations de l’emphytéote

Choisir les modalités de mise en concurrence préalable à la passation du BEA

Gérer l’exécution du BEA

Étude de cas : analyse commentée d’une décision de résiliation pour faute d’un BEA : légalité de la décision, modalités de résiliation, conséquences indemnitaires, juge compétent pour connaître d’un contentieux,…



Public concerné

• Responsables des contrats publics

• Entreprises cocontractantes

• Toute personne amenée à intervenir dans le cadre d’une procédure de BEA

 

Prérequis

Connaître les règles de base en matière de contrats et de gestion du domaine public.


Homologation(s)

Sessions

 
Contact - tél : 01 44 09 25 08
accès pratique
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