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     Domaine public - Opérations immobilières - Logement social

Le bail à construction

Formation catalogue

Code : 8673327 NOUVEAU

1 jour - 7 heures

Tarif : 880 € HT

Tarif collectivité* : 740 € HT * Tarif réservé aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines.

Repas inclus

 

Maîtriser ses règles spécifiques

Le bail à construction est un contrat qui se caractérise essentiellement par le fait que le preneur s’engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d’entretien pendant toute la durée du bail. Il confère dès lors un droit réel immobilier en faveur du preneur.

 

Objectifs pédagogiques

• Identifier le régime juridique du bail à construction

• Déterminer les avantages d’y recourir

• Maîtriser la fin du bail

 

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous saurez utilisez le bail à construction.

Décrypter les avantages et inconvénients du bail à construction

Définir son champ d’application

• Les cas où il peut être utilisé : la destination du bail

• La nature de l’opération et les distinctions avec le bail emphytéotique

• Les parties prenantes

• Les obligations du preneur : construction, réparation, démolition…

• La durée du bail

Définir le prix du bail

• Le cas de la remise d’immeuble

• Le versement de loyers périodiques

La fiscalité applicable au bail à construction

• Les assouplissements liés à la durée du contrat

Définir le régime juridique du bail à construction

• Les droits réels conférés au preneur

• La cession des droits réels

• La constitution de servitudes

• Le formalisme à respecter lors de la conclusion du bail

• La définition par contrat des caractéristiques des construction à édifier : plans, notice descriptives…

Gérer la fin du bail

Les cas de résiliation

La vente du bien construit

Les conséquences

• Le bénéfice des constructions réalisées pour le bailleur

• Le versement ou non d’une indemnité au preneur

Exercice d’application : gestion de la fin d'un bail  construction et distinction avec les autres baux



Public concerné

• Responsables immobilier

• Responsables de promotion

• Toute personne amenée à intervenir dans le cadre de contrats et montages de construction

 

Prérequis

Aucun

Sessions

 
Contact - tél : 01 44 09 25 08
accès pratique
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