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     Banque - Assurance

La résiliation infra-annuelle de la loi Hamon

Formation catalogue

Code : 8792341 NOUVEAU

1 jour - 7 heures

Tarif : 980 € HT

Repas inclus

Paris

 

Maîtriser la procédure applicable aux contrats auto et MRH

La complexité des règles d’application de la loi Hamon a conduit les assureurs à définir des process (l’engagement). Les gestionnaires de contrats de particuliers chez les assureurs et les intermédiaires doivent maîtriser ces procédures pour remplir leur mission tant pour défendre leur portefeuille que pour le développer.

Animateur(s)

Lionel RAY - Juriste et consultant en assurances

 

Objectifs pédagogiques

• Connaître les conditions d’application de la résiliation infra-annuelle.

• Maîtriser l’application des procédures règlementaires et l’engagement conclu par les assureurs.

• Utiliser cette nouvelle procédure pour accroître son encaissement et pour défendre son portefeuille clients.

 

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez capable de déterminer si la résiliation infra-annuelle reçue est acceptable ou de formuler une demande de résiliation pour le compte de votre assuré dans le cadre de la reprise d'un contrat.

Intégrer les innovations de la loi Hamon

• Cerner les objectifs de la Loi Hamon

• Identifier les contrats visés par la loi Hamon : contrats d’assurance de dommages auto, habitation, assurances affinitaires

• Articuler la loi Hamon avec les autres cas de résiliation : loi Chatel

• Garantir l’information des assurés : l’obligation d’aviser les assurés de la faculté de résiliation infra-annuelle, l’absence de sanction

Test de connaissances : détermination des contrats éligibles à la résiliation infra-annuelle

Maîtriser la procédure applicable aux assurances non obligatoires

• Identifier les assurances visées

• Calculer le délai de résiliation

• Appliquer les modalités de résiliation pour l’assuré : support de la demande de résiliation, préavis de résiliation

• Maîtriser les obligations de l’assureur : information de l’assuré, conversion des demandes de résiliation non-conformes, remboursement des cotisations

Exercice d'application : détermination du délai d’un an pour résilier un contrat

Maîtriser la procédure applicable à l’assurance automobile et à la MRH locataire

Connaître les principes de la résiliation infra-annuelle

• Savoir à qui l’assuré doit s’adresser 

• Déterminer le garant du maintien de l’assurance obligatoire

Distinguer les rôles et les obligations du nouvel et de l’ancien assureur 

• Exercer le mandat de l’assuré

• Résilier le précédent contrat et souscrire un nouveau

• Respecter et gérer les délais 

• Rédiger les courriers et établir le relevé d’informations auto

• Gérer les situations particulières

• Prévenir les risques de fraude et d’abus

Analyser l’évolution du bonus automobile en cas de résiliation infra-annuelle 

• Maintenir l’échéance annuelle et la fixer à la date d’effet

• Transférer la gestion de la résiliation infra-annuelle aux intermédiaires 

Exercices d'application : détermination de la date d’effet de la résiliation et calcul du coefficient bonus-malus suite à une résiliation loi Hamon

Réagir à la loi Hamon

• Évaluer l'effet de la loi sur les portefeuilles des assureurs et des intermédiaires

• Fidéliser les assurés grâce à de nouveaux services

• Entrer dans l’ère du numérique et de l’information : utiliser les nouveaux modes de communication avec les assurés



Public concerné

• Gestionnaires des contrats de particuliers des assureurs et des courtiers grossistes

• Intermédiaires courtiers et agents

• Juristes au sein de compagnies d'assurances

 

Prérequis

 Avoir une pratique de la gestion des contrats de particuliers, notamment auto et MRH.


Après cette formation :

Nous vous conseillons aussi : Défendre son portefeuille clients (code 8792333)

 
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