Urbanisme - Aménagement - Maîtrise foncière

La réglementation nationale de l'affichage publicitaire

Formation catalogue

Code : 827035

2 jours - 14 heures

Tarif HT : 1390 €

Tarif collectivité HT* : 1190 € * Tarif réservé aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines.

Repas inclus

Paris

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Animateur(s)

Jean-Philippe STREBLER - Maître de conférences en droit public, associé à l'université de Strasbourg Directeur

Concilier respect des intérêts économiques et préservation du cadre de vie

Le droit de la publicité, des enseignes et préenseignes a fait l’objet d’une réforme majeure dans le cadre de la loi portant engagement national pour l’environnement. Les règles nationales sont complétées et organisent de nouvelles possibilités d'expression publicitaire. Le rôle des acteurs a été profondément redéfini en vue d’assurer la protection et la mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie. Il est indispensable de maîtriser le nouveau régime de l’affichage publicitaire pour réagir aux situations d’infraction.

Cette formation en intra

Objectifs pédagogiques

Cerner les enjeux de l'affichage publicitaire et des enseignes.
Maîtriser le nouveau cadre juridique de l'affichage publicitaire.
Éviter les situations d'infraction et réagir face aux dispositifs irréguliers.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de mettre en oeuvre les moyens d'intervention à l'encontre des publicités ou des enseignes en infraction.

Concilier la liberté d'expression avec la protection de l'environnement

Identifier la stratégie des afficheurs

Définir l'enjeu économique actuel de l'affichage publicitaire
Cerner les règlementations qui peuvent concerner la publicité, les enseignes et les préenseignes

• Environnement

• Sécurité routière

• Urbanisme

• Fiscalité

Maîtriser la règlementation nationale de l’environnement qui s'impose aux dispositifs publicitaires, aux enseignes et aux préenseignes

Identifier les contraintes qui s'appliquent aux différents dispositifs
• Les différentes catégories de dispositifs
• Les secteurs dans lesquels la publicité est interdite
• Les règles d'implantation, de surface, de hauteur auxquelles sont soumises les publicités, les préenseignes et les enseignes

Définir les possibilités de publicité sur le mobilier urbain et sur le domaine public

• Les conditions dans lesquelles le mobilier urbain peut être utilisé à des fins publicitaires
• La nature des contrats de mobilier urbain
• Les possibilités d'installation de publicités sur le domaine public

Intervenir efficacement à l'encontre des dispositifs en infraction

Définir le champ des contrôles administratifs préalables
• La déclaration préalable de publicité : son champ d’application, ses limites, la procédure à suivre et les sanctions encourues
• Les autorisations préalables : publicité lumineuse, bâches publicitaires, publicités de dimensions exceptionnelles, enseignes…
• Les procédures de délivrance des diverses autorisations
Cerner les situations irrégulières les plus fréquentes et les interventions administratives
• Cerner les moyens d'intervention administrative à l’encontre des dispositifs irréguliers
• Déterminer les compétences respectives du préfet et du maire

• Préciser les différentes procédures d’intervention administrative

Obtenir la disparition des dispositifs irréguliers

• L’astreinte administrative, la suppression ou la mise en conformité d’office, les sanctions pénales…
Étude de cas : autorisations d'enseigne, déclarations préalables de publicité, procès-verbaux et arrêtés de mise en demeure
Plan d'action personnel : formalisation des actions à mettre en œuvre pour concilier respect des intérêts économiques et préservation du cadre de vie

Public concerné

Élus et fonctionnaires responsables de l'urbanisme, de l'environnement et du cadre de vie
Responsables et agents de l'urbanisme, de l'aménagement, des services techniques ou juridiques
Responsables d'association de mise en valeur du cadre de vie ou de protection des paysages naturels ou urbains
Responsables de société amenée à installer ou à gérer des panneaux d'affichage publicitaire, des enseignes ou des préenseignes