Urbanisme - Aménagement - Maîtrise foncière

La réglementation locale de l'affichage et des enseignes

Formation catalogue

Code : 827002

1 jour - 7 heures

Tarif HT : 865 €

Tarif collectivité HT* : 730 € * Tarif réservé aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines.

Repas inclus

Paris

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Animateur(s)

Jean-Philippe STREBLER - Maître de conférences en droit public, associé à l'université de Strasbourg Directeur

Élaborer des règles locales concernant la publicité et les enseignes

La loi Grenelle II a réformé le droit de la publicité, des enseignes et des préenseignes. La capacité offerte aux collectivités territoriales d’instituer des règles locales pour assurer la protection et la mise en valeur de leur environnement et de leur cadre de vie, a été profondément transformée. Une nouvelle répartition des compétences entre les communes et leurs structures intercommunales et une nouvelle procédure d’élaboration et de révision des règlements locaux ont été établies.

Cette formation en intra

Objectifs pédagogiques

Maîtriser les nouveaux outils permettant de réglementer localement l'affichage publicitaire.
Identifier les étapes de la nouvelle procédure d'élaboration d'une réglementation locale.
Prévenir et gérer au mieux les risques de contentieux.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure d'adapter localement les règles concernant la publicité et les enseignes.

Envisager une règlementation locale

Passer du constat préalable à la volonté d'intervenir

Réglementer localement la publicité et les enseignes

L’interdiction locale de publicité
• Protéger des immeubles remarquables et leurs abords
Étude de cas : la protection d'immeubles remarquables
Cerner les différents secteurs de règlementations locales de la publicité : hors agglomération, dans les secteurs environnementalement sensibles et dans les agglomérations

• Identifier les différentes situations géographiques et les possibilités d'y édicter des règles locales
• Délimiter les zones de publicité réglementée
Étude de cas : analyse d'exemples d'état des lieux
Définir les restrictions susceptibles d'être édictées localement
• Combiner la règlementation locale avec la liberté de l'affichage et la liberté du commerce
• Définir des règles locales applicables à la publicité, aux préenseignes et aux enseignes
Étude de cas : analyse d'exemples de réglementations locales
Instaurer des zones de réglementation spéciale de la publicité
• Prendre l'initiative de la procédure : les étapes
• Adopter la règlementation locale : ses modalités
• Modifier une règlementation locale déjà en place

Prévenir les risques de contestation de la réglementation locale

Associer les personnes publiques, les professionnels et les associations aux divers stades de la procédure
• Déterminer les modalités de concertation permettant à l’ensemble des acteurs intéressés de prendre part à l’élaboration d’un règlement local de publicité
• Organiser la concertation lors de l'entrée en vigueur de la règlementation locale
Identifier les interventions du juge administratif
• Les modalités d'intervention du juge : recours contentieux direct, exception d'illégalité et retrait d'un règlement illégal
• Le contrôle juridictionnel des règlements locaux : respect des règles de procédure, légalité interne des règlements
• Engager des recours à l'encontre de règlements locaux : professionnels, associations…
• La limitation légale des recours fondés sur des irrégularités de procédure
Plan d'action personnel : formalisation des actions à mettre en œuvre pour élaborer des règles locales concernant la publicité et les enseignes

Public concerné

Élus et fonctionnaires responsables de l'urbanisme, de l'environnement et du cadre de vie
Responsables et agents de l'urbanisme, de l'aménagement, des services techniques ou juridiques
Responsables d'associations de mise en valeur du cadre de vie ou de protection des paysages naturels ou urbains
Responsables de sociétés amenées à installer ou à gérer des panneaux d'affichage publicitaire, des enseignes ou des préenseignes