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Droit des affaires

La franchise en pratique

Formation catalogue

Code : 822037

2 jours - 14 heures

Tarif HT : 1380 €

Repas inclus

Paris

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Animateur(s)

François-Luc SIMON - Avocat Associé

Sandrine RICHARD - Avocat à la Cour

Établir les obligations entre franchiseurs et franchisés

Le contrat de franchise doit refléter les intérêts du réseau de franchise en protégeant notamment son image et sa réputation, mais également établir clairement les obligations entre franchiseurs et franchisés. Dès lors, le choix de la franchise et la négociation des prestations réciproques représentent des étapes clés au regard du management du réseau et de l’abondant contentieux existant dans ce domaine.

Cette formation en intra

Objectifs pédagogiques

Identifier le régime juridique de la franchise et maîtriser son mécanisme juridique.
Analyser le contenu du contrat de franchise.
Déterminer les obligations et les responsabilités du franchiseur et du franchisé.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure d'utiliser le droit au service du bon fonctionnement et du bon développement du réseau de franchise.

Bien définir la franchise pour mieux la comprendre

Les principaux textes européens et nationaux qui régissent la franchise
Distinguer la franchise des autres modes de distribution
• La franchise face aux structures intégrées, aux groupements de commerçants…
• Différencier le contrat de franchise du contrat de travail, du mandat, de la location gérance ou de la gérance mandat
Identifier les spécificités de la franchise
• La transmission de signes distinctifs : identifier les signes distinctifs
• La transmission du savoir-faire : cerner à quoi correspond le savoir-faire et ce qu'il comprend
• L'assistance : le contenu et ses formes
• L'indépendance des parties et la propriété de la clientèle
Cerner le rôle de l'information précontractuelle issue de la loi Doubin (article L. 330-3 du Code de commerce)
Étude de cas : analyse d'un Dossier d'Information Pré-contractuelle (DIP)

Identifier les clauses importantes et sensibles du contrat de franchise et gérer la liberté contractuelle

• Définir ce que doit prévoir le contrat
• L'intuitus personae, la transmission du contrat de franchise par le franchisé et par le franchiseur
• Les prix de vente imposés
• La non-concurrence et la non-affiliation post-contractuelles et l'éventuelle contre-partie financière
Exercice d'application : rédaction des clauses principales du contrat de franchise

La franchise en pratique : déterminer les obligations de chacun

Identifier les exigences de la franchise : les contraintes en tant que franchiseur
• L'exclusivité territoriale, publicité et internet
• Définir la marge de manœuvre et de liberté du franchisé
En tant que franchisé
• Le versement d'un droit d'entrée et de redevances
• La confidentialité
• Le respect des normes du franchiseur : identifier les points à surveiller et les pouvoirs de contrôle du franchiseur
• L'approvisionnement exclusif : une obligation très juridiquement encadrée
• Les responsabilités du franchisé envers le franchiseur
Étude de cas : listing des prestations que le franchiseur doit au franchisé et inversement et applications jurisprudentielles
Les sanctions résultant du droit des procédures collectives, du droit de la concurrence et du droit du travail
Gérer les litiges
• Prévenir les litiges afin de les éviter
• Identifier quand et pour quels litiges recourir au juge
• Cerner les conséquences concrètes
• Les modes alternatifs de règlement des conflits, médiation et arbitrage
Partage d'expériences : échanges sur les conflits rencontrés et la manière de les éviter