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     Urbanisme - Aménagement - Maîtrise foncière

L'urbanisme commercial

Formation catalogue

Code : 8772178

2 jours - 14 heures

Tarif : 1440 € HT

Tarif collectivité* : 1240 € HT * Tarif réservé aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines.

Repas inclus

Paris

 

Développer sa stratégie de développement commercial selon ses documents d'urbanisme

La législation en matière d'implantation commerciale a été modifiée récemment. Les collectivités territoriales et les documents d'urbanisme y prennent une place croissante. Bien connaître la réglementation et son articulation avec les règles d'urbanisme devient une obligation incontournable pour l'ensemble des acteurs.

Animateur(s)

Jean-André FRESNEAU - PARME AVOCATS

 

Objectifs pédagogiques

• Identifier tous les enjeux de l'urbanisme commercial et les prendre en compte en amont.

• Analyser les règles de fond et les procédures applicables.

• Gérer l'ensemble des risques aux stades administratifs et contentieux.

 

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de comprendre les tenants et les aboutissants de la réglementation en matière d'urbanisme commercial et sa traduction dans la pratique.

Décrypter la réglementation

• Cerner les modalités de la réforme opérée par les lois ALUR, ACTPE et celle du 6 août 2015 (Macron)

• Mesurer les différences avec le régime de la LME

• Accompagner son projet à travers la mutation des textes

• Appliquer le régime transitoire pour les projets en cours

Identifier les points clés du régime en vigueur aujourd'hui

Déterminer le champ de l'autorisation d'exploitation commerciale

• Distinguer les projets soumis à autorisation de ceux qui en sont dispensés

• Identifier les particularités du nouveau permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale et ce qui le distingue de l’autorisation d’exploitation commerciale isolée

• Identifier les règles applicables au "drive"

• Identifier le mécanisme de la saisine volontaire de la CDAC pour les projets commerciaux de 300 à 1 000 m², la procédure applicable et les conséquences de sa mise en œuvre

Identifier les particularités du permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale

• Dérouler le calendrier d'instruction de la demande de permis tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale

• Constituer le dossier complet de demande d'autorisation d'exploitation commerciale devant figurer dans le nouveau dossier de permis de construire

• Appréhender le rôle des services instructeurs et échanger avec eux

• Décrypter la nouvelle pratique des commissions, départementales et nationale

Identifier les acteurs décisionnels

• Analyser le rôle croissant des collectivités territoriales

• Identifier la composition et le fonctionnement des nouvelles commissions, départementales et nationale

Cerner les nouvelles conditions d’autorisation des projets

• Prendre en compte les orientations du SCOT et du DAAC (document d'aménagement artisanal et commercial)

• Connaitre et comprendre les nouveaux critères d’appréciation mis en œuvre par les commissions

• Les prendre en compte aux stades de la définition du projet, de sa présentation dans le dossier de permis de construire ou de demande d'autorisation, de son accompagnement devant les commissions d'aménagement commercial

• Rédiger et présenter le dossier de demande pour optimiser les chances d'un avis favorable ou d'une autorisation du projet

• Identifier les informations et documents essentiels à produire au dossier

• Préparer la défense du projet et l'audition par les commissions, notamment la CNAC

• Identifier la tendance des avis et décisions des CDAC et de la CNAC depuis l’entrée en vigueur de la dernière réforme

Étude de cas : examen d'un projet examiné par la CDAC et la CNAC, détermination par chaque participant du sens de l'avis, rédaction des motifs et confrontation des différentes appréciations

Appréhender les conditions de réalisation des projets

• Identifier les délais et définir le calendrier

• Mettre en œuvre le permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale

• Mesurer les conséquences d'une modification substantielle du projet commercial

• Identifier les risques et conséquences d'une péremption des autorisations de construire et d'exploiter

• Comprendre les effets de l'abrogation du caractère incessible de l'autorisation d'exploitation commerciale

Gérer les risques contentieux

• Anticiper la portée du recours préalable obligatoire devant la CNAC

• Appréhender la procédure contentieuse devant les cours administratives d'appel

• Identifier la recevabilité des moyens pouvant être soulevés selon la qualité du requérant

• Contester les dispositions d'un document d'aménagement artisanal et commercial (DAAC), par voie d'action, d'exception

• Anticiper le risque d’annulation par le juge

• Identifier les premières tendances de la jurisprudence



Public concerné

  • Directeurs et responsables juridiques, immobiliers et développement de la grande distribution
  • Responsables et chargés d’études urbanisme, aménagement et/ou urbanisme commercial au sein des collectivités territoriales, des EPCI, des CCI…
  • Avocats, juristes et responsables contentieux

 

Prérequis

Avoir de bonnes connaissances des règles d'urbanisme ou avoir suivi " Pratique du droit de l'urbanisme " (code 72028).


Homologation(s)

Retrouvez les commentaires de nos participants

L'intervention de Me Fresneau est de très grande qualité et faite avec hauteur de vue. Très grande pédagogie
Caroline M.
CAROLINE MEILLARD AVOCAT
formation très riche ,compétence et expérience du formateur
Michel V.
SYSTEME U NORD OUEST
 
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