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     Urbanisme - Aménagement - Maîtrise foncière

L'urbanisme commercial

Formation catalogue

Code : 8672178

2 jours - 14 heures

Tarif : 1430 € HT

Tarif collectivité* : 1230 € HT * Tarif réservé aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines.

Repas inclus

 

Intégrer sa stratégie de développement commercial dans ses documents d'urbanisme

La législation en matière d'implantation commerciale est variée et s'étend sur plusieurs domaines. Par ailleurs, l'intégration du commerce dans les documents d'urbanisme se renforce. Il est ainsi important de maîtriser les diverses réglementations en vigueur pour intégrer au mieux l'urbanisme commercial dans ses documents.

 

Objectifs pédagogiques

  • Intégrer tous les enjeux de l'urbanisme commercial.
  • Identifier les règles de fond et la procédure applicable.
  • Anticiper et prévenir l'ensemble des risques administratifs et contentieux.

 

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de comprendre les tenants et les aboutissants de la réglementation en matière d'urbanisme commercial et sa traduction dans la pratique.

Décrypter la réglementation

• Cerner les modalités de la réforme opérée par les lois du 24/03/2014 et du 18/06/2014

• Mesurer les différences avec le régime de la LME

• Appliquer le régime transitoire

Identifier les points clés du régime en vigueur aujourd'hui

Déterminer le champ de l'autorisation d'exploitation commerciale

• Distinguer les projets soumis à autorisation de ceux qui en sont dispensés

• Identifier la problématique du drive

• Distinguer les projets soumis à l’autorisation unique et ceux nécessitant une autorisation spéciale d'exploitation commerciale

• Identifier le champ de la saisine volontaire de la CDAC pour les projets commerciaux de 300 à 1 000 m², la procédure applicable et les conséquences de sa mise en œuvre

Définir la procédure et les délais du permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale

• Dérouler le calendrier d'instruction de la demande de permis et en identifier les différentes étapes

• Constituer la demande d'autorisation d'exploitation commerciale figurant dans le nouveau dossier de permis de construire

• Appréhender le rôle des services instructeurs et des ministres intéressés

• Découvrir la nouvelle pratique des commissions départementales et nationale, à travers leurs premières décisions

Identifier les acteurs décisionnels

• Décrypter le rôle croissant des collectivités territoriales

• Identifierla composition et le fonctionnement des nouvelles commissions départementales et nationale

Cerner les nouvelles conditions d’autorisation des projets

• Déterminer les nouveaux critères d’appréciation mis en œuvre par les commissions

• Les prendre en compte aux stades de la définition du projet, de sa présentation dans le dossier de permis de construire ou de demande d'autorisation, de son accompagnement devant les commissions d'aménagement commercial

• Rédiger et présenter le dossier de demande pour optimiser les chances d'un avis favorable ou d'une autorisation du projet

• Identifier les informations et documents essentiels

• Préparer la défense du projet et l'audition par les commissions, notamment la CNAC

• Dresser le bilan des premiers avis et décisions des CDAC et de la CNAC

Etude de cas : examen d'un projet examiné par la CDAC et la CNAC, détermination par chaque participant du sens de l'avis, rédaction des motifs et confrontation des différentes appréciations

Appréhender les conditions de réalisation des projets

• Identifier les délais et définir le calendrier

• Mettre en œuvre le permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale

• Mesurer les conséquences d'une modification substantielle du projet commercial

Gérer les risques contentieux

• Anticiper la portée du recours préalable obligatoire devant la CNAC

• Appréhender la procédure contentieuse devant les cours administratives d'appel

• Identifier la recevabilité des moyens pouvant être soulevés selon la qualité du requérant

• Contester les dispositions d'un document d'aménagement artisanal et commercial (DAAC), par voie d'action, d'exception

• Anticiper le risque d’annulation par le juge

• Identifier les premières tendances de la jurisprudence



Public concerné

  • Directeurs et responsables juridiques, immobiliers et développement de la grande distribution
  • Responsables et chargés d’études urbanisme, aménagement et/ou urbanisme commercial au sein des collectivités territoriales, des EPCI, des CCI…
  • Avocats, juristes et responsables contentieux

 

Prérequis

Avoir de bonnes connaissances des règles d'urbanisme ou avoir suivi " Pratique du droit de l'urbanisme " (code 72028).


Il est recommandé d’avoir préalablement suivi :
Réglementation et pratique du droit de l'urbanisme (code 8672028)

Homologation(s)

Sessions

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L'intervention de Me Fresneau est de très grande qualité et faite avec hauteur de vue. Très grande pédagogie
Caroline M.
CAROLINE MEILLARD AVOCAT
formation très riche ,compétence et expérience du formateur
Michel V.
SYSTEME U NORD OUEST
 
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