Décrypter le régime juridique

Déterminer le contexte juridique applicable

• Le système centralisé d'autorisation spéciale d'exploitation commerciale

• L'élaboration des Documents d'Aménagement Commercial (DAC) et la sanction des règles de fond par le permis de construire

Exercice d’application : analyse et traitement d’une demande d’autorisation d’un projet

Identifier les points clés de la règlementation

Déterminer les seuils et projets concernés

Cerner le régime d'autorisation spéciale maintenu en l'absence de DAC
• La procédure depuis l'élaboration du dossier de demande jusqu'à l'obtention de l'autorisation et du permis de construire

• La composition, les règles de fonctionnement et les critères d’appréciation des commissions

• L'articulation entre la procédure d'autorisation d'exploitation et celle du permis de construire

Définir le DAC
• Les différentes sortes de DAC selon l'existence ou non d'un document d'urbanisme de rattachement (SCoT, PLU intercommunal)

• Les phases de la procédure d'élaboration et les possibilités de faire valoir son point de vue

• Le contenu du DAC et sa précision

• La nature juridique du document et sa portée sur la définition et l'autorisation d'un projet

• La sanction des prescriptions du DAC par le permis de construire

Appréhender les impacts de la réforme sur les projets, au stade de la conception ou de la réalisation

• Le calendrier de la procédure, les règles de fonds applicables et les risques

• L'aménagement ou la modification du projet

Étude de cas : examen d'un DAC

Anticiper et gérer les risques administratifs et contentieux

• Les risques au stade de la définition du projet

• Les chances d'obtenir l'autorisation d'exploitation et le permis de construire tout au long de la procédure

• Les points d'effort et les aspects sensibles

• Les risques contentieux selon le régime applicable (autorisation d'exploitation, permis de construire, DAC, document d'urbanisme…)

• Les conséquences d'un recours contentieux sur la réalisation du projet

Étude de cas : analyse commentée d'un contentieux adaministratif