Maîtriser l'évolution du cadre juridique des relations de travail

Identifier les sources du droit du travail

Les hiérarchiser
• Loi, décrets, règlements et Code du travail
• Accords d'entreprise et de branche
• Règlement intérieur, conventions collectives et usages
Saisir le rôle et la portée de la jurisprudence
Exercice d'application : illustration des interférences entre les règles du droit du travail et la jurisprudence

Conclure un contrat de travail

Le droit du recrutement
• Repérer les pratiques prohibées en matière de discrimination
Des pourparlers à la signature du contrat de travail
Rédiger le contrat de travail en évitant tous les écueils
• Identifier les clauses obligatoires, facultatives ou interdites
• Lieu de travail : mention obligatoire ou pas
• Clause de mobilité : éviter la nullité et l'abus de droit
• Durée de travail : ce qu'il faut préciser dans le contrat
• Rédiger avec soin les clauses de souplesse telles que la rémunération variable, le forfait et les objectifs
• Maîtriser les clauses de sauvegarde des intérêts de l'entreprise : non-concurrence, dédit-formation, exclusivité de service…
Exercice d'application : rédaction des clauses les plus sensibles

Exécuter le contrat de travail

Comprendre le régime applicable à la durée et à l'aménagement du temps de travail
• 35 heures, heures supplémentaires et temps partiel
• Congés et repos
Identifier les incidences contractuelles des absences et maladies
• Obligations et responsabilités de l'employeur et du salarié en cas d'accident du travail ou de maladie
• Limites du droit de rompre le contrat de travail d'un salarié malade
• Conséquences de la déclaration d'inaptitude
Maîtriser les obligations de l'employeur et du salarié
• Obligation de respect de l'intimité de la vie privée du salarié : en connaître les limites (vidéosurveillance, contrôle de l'utilisation non professionnelle de l'ordinateur…)
Exercice d'application : analyse commentée des solutions jurisprudentielles
• Obligations salariales et conséquences de leur inexécution : sanctions et procédure disciplinaire

Cerner les conditions d'exercice du pouvoir disciplinaire de l'employeur

Le droit de l'évaluation
Cerner la notion de faute du salarié
• Qualifier la faute et adapter la sanction à la faute
• Impact de la sanction disciplinaire sur le contrat de travail
Maîtriser les étapes de la procédure disciplinaire
Test de connaissances : étendue et limites du pouvoir disciplinaire

Gérer la relation de travail et mettre fin au contrat

Modifier un contrat de travail

• Intégrer l'articulation entre le caractère obligatoire du contrat et l'exercice du pouvoir d'organisation de l'employeur
Distinguer la proposition de modification, la modification du contrat de celle des conditions de travail
• Qualifier la faute et adapter la sanction à la faute
• Impact de la sanction disciplinaire sur le contrat de travail
• Modification du contrat de travail et accord du salarié
• Changement des conditions de travail et pouvoir de direction de l'employeur
Exercice d'application : illustration jurisprudentielle de la distinction
Procéder à la modification
• Repérer les éléments qui nécessitent l'accord du salarié (fonction, qualifications, rémunération, temps de travail…)
• La cause de la modification : motif personnel ou cause économique et motif disciplinaire
• En tirer les conséquences sur la procédure à suivre
Gérer les conséquences du refus du salarié
• Licenciement ou retour aux conditions antérieures de travail
• Qualifier correctement le licenciement
• Conséquences du refus de plusieurs salariés : mettre en place un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE)
• Le cas des salariés protégés

Rompre un contrat de travail : les différents modes de rupture

Le licenciement pour motif personnel ou économique
• Qualifier correctement le licenciement
• Éviter les écueils de la procédure de licenciement
Exercice d'application : rédaction d'une lettre de licenciement
• Le cas des salariés protégés
La démission
• Identifier ses conditions et les conséquences pour le salarié
La résiliation judiciaire
• Modalités et effets de la résiliation du contrat par le juge
La rupture conventionnelle
• Maîtriser les étapes à respecter pour formaliser la rupture
La retraite
• Distinguer la mise à la retraite et le départ volontaire à la retraite

Prévenir les risques de contentieux

Maîtriser les étapes de la procédure devant les prud'hommes
Préparer au mieux sa défense

Gérer les relations collectives

Cerner les rôles et missions des représentants du personnel

Les délégués du personnel
• Relations avec les salariés, interventions auprès de l'employeur et contacts avec l'Inspection du travail
• Zoom sur le pouvoir d'enquête
Le Comité d'Entreprise (CE)
• Attributions, fonctionnement et pouvoirs
• Information et consultation du CE : identifier les obligations à la charge de l'employeur et la procédure à suivre
• Le recours aux experts
• Comité d'entreprise européen, comité central, comité d'établissement, comité de groupe : analyser leurs rôles respectifs
Exercice d'application : identification des cas de consultation du CE à partir d'exemples de jurisprudence
Les Délégués Syndicaux (DS)
• Mesurer la représentativité d'une organisation syndicale
• Connaître leurs missions et moyens d'action
• Maîtriser le champ et les modalités de négociation avec les DS : négociation annuelle obligatoire / négociation d'entreprise
• Zoom sur le nouveau droit de la représentativité des syndicats
Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)
• Identifier les obligations de consultation
Exercice d'application : identification du champ d'intervention du CHSCT à partir d'exemples concrets

Maîtriser leurs droits et leurs devoirs

Mettre à leur disposition les moyens nécessaires
• Formation, crédit d'heures, affichage, budget de fonctionnement, locaux et équipement : obligations de l'employeur
• Accès à l'information, déplacements dans et hors de l'entreprise, tractage, utilisation des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC), recours aux experts : droits des représentants du personnel
• Mesurer le pouvoir de contrôle de l'employeur sur l'utilisation de ces moyens et ses possibilités de contestation et de recours
• Faire respecter le devoir de confidentialité
Respecter leur statut de salarié protégé
• Les personnes concernées et l'étendue de la protection
• Les limites au droit de licencier et le risque de discrimination
• Les précautions à prendre en conséquence dans la gestion des relations du travail
Optimiser les relations au quotidien
• Dans la gestion de l'accès à l'information
• Dans les modalités de consultation de ces instances
• Lors de la préparation et de la tenue des réunions (convocation, ordre du jour et gestion des incidents de réunion)
Test de connaissances : validation des acquis à travers un QCM