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     Marchés et contrats publics

L'acheteur public face au risque pénal

Formation catalogue

Code : 8671203

1 jour - 7 heures

Tarif : 880 € HT

Tarif collectivité* : 740 € HT * Tarif réservé aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines.

Repas inclus

 

Prévenir, limiter et faire face à ces risques

Face aux risques contentieux, il est impératif d'évaluer la responsabilité et de prévenir tout risque pénal lié à une faute susceptible d’être commise dans le cadre de la passation ou de l’exécution d’un marché ou d’une délégation de service public.

 

Objectifs pédagogiques

  • Cerner le cadre réglementaire de la responsabilité pénale. 
  • Identifier les dispositions relatives à la mise en jeu de la responsabilité pénale de l'acheteur public. 
  • Renforcer les règles de transparence dans les marchés publics.

 

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous maîtriserez les règles applicables à la responsabilité pénale afin d'anticiper les risques.

Identifier les principaux délits

Connaître les délits auxquels est confronté l’acheteur public : le délit de favoritisme, la prise illégale d’intérêt, la corruption, la mise en danger de la vie d’autrui…

• Le champ d’application de chaque délit et les personnes visées

• La caractérisation de l’élément intentionnel des infractions

• Le cas des marchés passés en application de l’ordonnance du 6 juin 2005

Identifier les risques de délit de favoritisme aux différents stades de la passation des marchés publics

Étude de cas : analyse commentée de différentes jurisprudences récentes

Prévenir et se protéger des délits

Prévenir les risques et mettre en place des procédures

• Mettre en place une charte éthique

• Les délégations de pouvoir et de compétence

Le signalement de délits

• L’obligation de signalement et sa portée

• Les risques attachés au signalement ou à l’absence de signalement

Étude de cas : analyse de différentes situations et identification des risques et des réflexes à adopter

Faire face à des poursuites pénales

La mise en œuvre des poursuites

• Les poursuites pénales et les poursuites disciplinaires

• Comprendre les étapes de la procédure pénale

• Elaborer une stratégie de défense

La possibilité pour les agents poursuivis de demander la protection de l’administration



Public concerné

  • Avocats, juristes et conseils juridiques
  • Responsables des services marchés ou contentieux
  • Acheteurs publics


 

Prérequis

Avoir une bonne connaissance des règles contentieuses ou avoir suivi la formation " Contentieux des marchés publics " (code 71202).


Il est recommandé d’avoir préalablement suivi :
Contentieux des marchés publics (code 8671202)

Après cette formation :

Nous vous conseillons aussi : Rédiger un mémoire en défense (code 8671219)

Homologation(s)

Sessions

 
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