Marchés et contrats publics

L'achat d'énergie par les personnes publiques

Formation catalogue

Code : 827065

2 jours - 14 heures

Tarif HT : 1350 €

Tarif collectivité HT* : 1170 € * Tarif réservé aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines.

Repas inclus

Paris

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Animateur(s)

Thomas ROUVEYRAN - Avocat à la Cour

Cécile FONTAINE - Avocat à la Cour

Sécuriser ses marchés publics de fourniture d'électricité et de gaz

Le secteur de l’achat d’énergie a été libéralisé. Les personnes publiques sont ainsi conduites à acheter leur énergie dans un contexte concurrentiel. Afin d’éviter les écueils lors de la préparation, la passation et l’exécution du marché, il est indispensable de se familiariser avec les règles applicables.

Cette formation en intra

Objectifs pédagogiques

Mettre en concurrence les fournisseurs de gaz et d'électricité.
Estimer ses besoins et rédiger un cahier des charges.
Maîtriser les différentes étapes de la passation des marchés.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous connaîtrez la réglementation applicable aux marchés d'énergie.

Mesurer l'impact de la réorganisation du marché de l'énergie

Cerner les fonctions et les acteurs
• La production, le transport, la distribution et la fourniture d'énergie
• Le rôle du régulateur et du médiateur
Cerner l'impact de la libéralisation du marché et le coût de l'énergie
• La volatilité des prix et la non-stockabilité de l'électricité

Maîtriser le cadre juridique de l'achat d'énergie

Identifier les textes à connaître
• Les directives 2003/54 et 2003/55
• La loi du 10/02/00 et la loi du 09/08/04
• La loi du 13/07/05 et la loi du 07/12/06

• Le 3e paquet énergie (13/07/09) et la loi NOME
Appliquer le droit de la concurrence
• Les risques d'entente et d'abus de position dominante
Identifier son éligibilité/soumission aux règles de la commande publique
• L'obligation ou la simple faculté de se fournir sur le marché
• L'application du Code des marchés publics ou de l'ordonnance du 06/06/05

Structurer son marché

Prendre en compte les spécificités de la fourniture d'énergie
• La variation des prix et de la consommation
Créer ou adhérer à un groupement de commandes
• L'intérêt de mutualiser et les différentes formes de groupements

Maîtriser les différents contrats

Conclure un contrat d'électricité
• Le contrat d'accès au réseau, de fourniture / le contrat unique
Conclure un contrat pour le gaz
• Le contrat des conditions de livraison

• Le contrat de fourniture / le contrat unique

Intégrer la maîtrise de la demande énergétique et les sources d'énergies renouvelables

• Prendre en compte le paquet énergie-climat
• Recourir à des certificats (économie d'énergie / énergie renouvelable)

Choisir la procédure de commande adéquate

• Recourir aux accords-cadres / marchés non fractionnés
• Passer une procédure adaptée, négociée ou un appel d'offres

Rédiger un cahier des charges pour l'achat d'électricité et de gaz

• Définir son profil de consommation et la durée du contrat
• Intégrer les clauses environnementales
• Identifier les services associés
Étude de cas : étude de cahiers des charges pour la fourniture d'électricité et pour la fourniture de gaz

Exécuter et suivre le contrat

Prendre en compte l'évolution de sa consommation
Renégocier un contrat
• Avec l'opérateur historique ou un autre fournisseur

Public concerné

Responsables des achats publics
Responsables des services techniques et de l'éclairage public
Toute personne impliquée dans la passation et l'exécution des marchés publics d'achat d'énergie