Module 1 - Les règles générales du droit des sociétés

Objectifs
• Cerner la création d’une société.

• Mesurer les prérogatives des dirigeants et leurs limitations.

• Cerner les responsabilités encourues en cas de non-respect des règles.

Maîtriser les points clés du contrat de société

Identifier la validité du contrat de société
• Capacité des associés
• Détermination de l’objet de la société
• Différents types d’apports : en numéraire, en nature et en industrie
• Participation aux bénéfices et contribution aux pertes des associés
Préparer la création de la société
• L’intérêt d’un avant-contrat
• Cerner les rapports entre associés selon qu’il s’agit de la période antérieure ou postérieure à la signature des statuts
Connaître les principales formes de sociétés
• La société en tant que personne morale : dénomination sociale, siège social, nationalité, capacité juridique, responsabilité…
• Présentation des principales formes de sociétés commerciales
• Les avantages et les inconvénients des principales formes de sociétés commerciales

Mesurer les pouvoirs et les obligations des organes de gestion

Distinguer entre le contrat de travail et le mandat social
• Les conditions de cumul
• La rémunération distincte
Déterminer les règles de cumul des mandats sociaux et les règles de cessation des fonctions
• La limitation du nombre de mandats
• Exceptions au principe de limitation dans les SA
• Sanction en cas de non-respect des règles de cumul
• Cas de cessation de fonctions : révocation, démission…
Cerner les pouvoirs des organes de gestion
• Pouvoir d’engager la société dans la limite de l’objet social
• Pouvoirs encadrés par des clauses statutaires dans les rapports avec les associés
• Garantie des dettes sociales
Analyser la responsabilité des organes de gestion
• Responsabilité civile et responsabilité pénale
• Responsabilité à l’égard de la société ou des associés
• Responsabilité à l’égard des tiers
Étude de cas : choix de la forme de société selon les besoins de l’activité, du financement…

Module 2 - Les règles communes aux différents types de sociétés

Objectifs
• Maîtriser la constitution et le fonctionnement d’une société.
• Déterminer les règles propres à la fin des sociétés.

Analyser la formation de la société

• Établir les statuts, les annexes et la signature
• Rédiger les documents nécessaires à l’immatriculation
• Identifier le régime des actes passés pour le compte de la société
• Formalités et modalités de publicité de la création de la société

Identifier les règles communes de fonctionnement des sociétés

Établir et approuver les comptes sociaux
• Établissement des comptes sociaux et affectation des résultats
• Assemblée générale annuelle
• Publicité des comptes sociaux et rapports annuels
Cerner les règles des groupes de sociétés
• Modalités de constitution d’un groupe
• Obligations d’information propres au groupe de sociétés
• Règles concernant les dirigeants, les actionnaires et les salariés
• Régime des contrats intra-groupe

Analyser les règles communes à la fin des sociétés

Maîtriser la liquidation et le partage des sociétés
• Maintien ou disparition de la personnalité morale
• Liquidation légale
• Liquidation conventionnelle
• Partage des sociétés commerciales
Mesurer le régime des entreprises en difficulté
• Prévention des difficultés
• Procédure collective, conditions d’ouverture et conséquences vis-à-vis de la société
• Sauvegarde et redressement judiciaire
• Liquidation judiciaire
Étude de cas : analyse d’une procédure de sauvegarde et de ses conséquences sur le fonctionnement de la société

Module 3 - Les règles propres à chaque type de société

Objectifs

• Analyser les règles de fonctionnement des trois principaux types de sociétés.
• Identifier les spécificités de la SA et de la SAS.

Société à responsabilité limitée

• Constitution

• Fonctionnement

• Droits et obligations des associés

• Dissolution

• L’EURL

Société anonyme

• Constitution

• Conseil d’administration ou Directoire et Conseil de surveillance

• Assemblées d’actionnaires

• Modifications du capital dans les SA

• Le rôle des commissaires aux comptes

Société par actions simplifiée

• Constitution d’une SAS

• Fonctionnement d’une SAS : direction, contrôle de direction

• Droits et obligations des associés d’une SAS

• Dissolution d’une SAS

• Cerner le régime propre à la SASU

Le pacte d’associés/actionnaires

• L’intérêt d’un pacte d’associés/actionnaires selon le type de société
• Les principales clauses : clauses politiques et clauses économiques
Exercice d’application : création d’une SAS, arbitrage entre statuts et pacte d’actionnaires

Module 4 - Les valeurs mobilières et les opérations de transformation, fusion, acquisition

Objectifs

• Connaître les principales caractéristiques des valeurs mobilières.

• Maîtriser la transformation d’une société.

• Identifier le régime d’une fusion ou d’une scission.

Déterminer les règles générales des valeurs mobilières

• Dématérialisation des valeurs mobilières

• Opérations sur valeurs mobilières

• Placement des valeurs mobilières

Distinguer les règles propres aux titres cotés

• Identification des actionnaires, cession des valeurs, franchissement de seuils, informations privilégiées…

• Offres publiques d’acquisition

Distinguer le régime des actions du régime des obligations

Établir les droits et obligations attachés aux actions

• Les différents types d’actions

• Obligations à la charge des actionnaires

• Règles générales de la cession

• L’actionnariat des salariés (remarques générales)

Définir les obligations et leurs caractéristiques

• Les conditions d’émission des obligations

• Les droits et obligations des obligataires

Maîtriser la transformation d’une société

• Intérêts et nécessité d’une transformation

• Préparation d’une transformation

• Déroulement d’une transformation

• Sanctions des irrégularités

Cerner le fonctionnement des fusions et des scissions

• Conditions générales de validité de ces opérations

• Préparation des fusions et des scissions

• Déroulement d’une fusion ou d’une scission

• Effets de ces opérations sur les parties et les tiers

• Sanctions des irrégularités
Exercice d’application : scission d’une SARL puis absorption d’une des sociétés nouvelles
 

CP FFP/Juriste en droit des sociétés :

Soutenance devant un jury d’un mémoire à l’issue du parcours.

Télécharger le programme complet

Paris

• » 28 et 29 septembre 2012
  » 25 et 26 octobre 2012
  » 23 et 24 novembre 2012
  » 20 et 21 décembre 2012
  » 18 et 19 janvier 2013
  » 14 et 15 février 2013
  » 22 mars 2013
  » 11 et 12 avril 2013