Code : 827081
2 jours - 14 heures
Tarif HT : 1390 €
Tarif collectivité HT* : 1190 € * Tarif réservé aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines.
Repas inclus
Paris
Animateur(s)
Frédéric RENAUDIN - Avocat à la Cour
Construire une maison, un lotissement ou un immeuble passe toujours par le dépôt d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. Le porteur d’un projet, le service instructeur et le conseiller juridique, doivent maîtriser la composition du dossier de demande, l’instruction du dossier, les risques juridiques et s’adapter à un recours contentieux.
Maîtriser la réforme du permis de construire
• L'indépendance des législations
• Les apports de la loi Grenelle II : l'utilisation de matériaux renouvelables ou permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre
Articuler le permis de construire avec les documents d'urbanisme
• Permis de construire et loi Montagne, loi Littoral
• Permis de construire et SCOT, DTA, PLU…
• Permis de construire et autres règles d'urbanisme
Les travaux soumis à permis
• Constructions neuves, travaux sur existants, changements de destination ou reconstructions
Les travaux soumis à une simple déclaration préalable
• Régime de la déclaration préalable
Les travaux qui ne sont soumis à aucune formalité au titre de l'urbanisme
Test de connaissances : questionnaire sur le nouveau régime du permis de construire
Intégrer les règles de fond et de forme de la demande
• Qualité du demandeur et contenu du dossier
Cerner la simplification de l'instruction de la demande
• La recevabilité
• Le caractère complet ou incomplet de la demande
• La notification du délai d'instruction
• Les consultations obligatoires et facultatives
Étude de cas : réception et instruction d'une demande de permis de construire
Analyser la décision
Exercice d'application : rédaction d'un arrêté de permis de construire
Identifier le nouveau régime de la conformité des travaux
Identifier les taxes et participations exigibles
• Intégrer les apports de la loi de Finances du 29/12/10
Caducité du permis de construire et prorogation
• Les conditions d'acceptation du transfert par l'administration
• Les conséquences et le transfert partiel
• Le contrôle de la conformité des travaux
Le contentieux de la légalité
Le contentieux administratif
Le contentieux pénal
Le contentieux civil
Exercice d'application : réponse à un recours administratif ou contentieux
Avoir des connaissances sur les autorisations de construire.

Partager les bonnes pratiques entre pairs pour développer son intelligence managériale
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Cet ouvrage permet de mettre en œuvre les engagements collectifs de conservation de titres sociaux.
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