Urbanisme - Aménagement - Maîtrise foncière

Instruire ses permis de construire

Formation catalogue

Code : 827081

2 jours - 14 heures

Tarif HT : 1390 €

Tarif collectivité HT* : 1190 € * Tarif réservé aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines.

Repas inclus

Paris

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Animateur(s)

Frédéric RENAUDIN - Avocat à la Cour

De la réception de la demande à la maîtrise du contentieux

Construire une maison, un lotissement ou un immeuble passe toujours par le dépôt d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. Le porteur d’un projet, le service instructeur et le conseiller juridique, doivent maîtriser la composition du dossier de demande, l’instruction du dossier, les risques juridiques et s’adapter à un recours contentieux.

Cette formation en intra

Objectifs pédagogiques

Identifier les étapes de la demande d'autorisation de permis de construire.
Maîtriser les points nécessaires à l'instruction des permis de construire afin de sécuriser leur délivrance.
Appréhender les risques de contentieux.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure d'anticiper les difficultés pouvant survenir lors de l'instruction d'une demande de permis de construire.

Analyser la réorganisation du permis de construire

Maîtriser la réforme du permis de construire
• L'indépendance des législations
• Les apports de la loi Grenelle II : l'utilisation de matériaux renouvelables ou permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre
Articuler le permis de construire avec les documents d'urbanisme
• Permis de construire et loi Montagne, loi Littoral
• Permis de construire et SCOT, DTA, PLU…
• Permis de construire et autres règles d'urbanisme

Utiliser le nouveau champ d'application du permis de construire

Les travaux soumis à permis
• Constructions neuves, travaux sur existants, changements de destination ou reconstructions
Les travaux soumis à une simple déclaration préalable
• Régime de la déclaration préalable
Les travaux qui ne sont soumis à aucune formalité au titre de l'urbanisme

Analyser la portée du certificat d'urbanisme

Test de connaissances : questionnaire sur le nouveau régime du permis de construire

Maîtriser les nouvelles règles d'instruction

Intégrer les règles de fond et de forme de la demande
• Qualité du demandeur et contenu du dossier
Cerner la simplification de l'instruction de la demande
• La recevabilité
• Le caractère complet ou incomplet de la demande
• La notification du délai d'instruction
• Les consultations obligatoires et facultatives
Étude de cas : réception et instruction d'une demande de permis de construire
Analyser la décision
Exercice d'application : rédaction d'un arrêté de permis de construire
Identifier le nouveau régime de la conformité des travaux

Analyser le régime du permis de construire

Identifier les taxes et participations exigibles
• Intégrer les apports de la loi de Finances du 29/12/10
Caducité du permis de construire et prorogation

Gérer les transferts de permis et les permis modificatifs

• Les conditions d'acceptation du transfert par l'administration
• Les conséquences et le transfert partiel
• Le contrôle de la conformité des travaux

Intégrer les nouvelles règles de contentieux et identifier les risques

Le contentieux de la légalité
Le contentieux administratif
Le contentieux pénal
Le contentieux civil
Exercice d'application : réponse à un recours administratif ou contentieux

Public concerné

Promoteurs et constructeurs
Services juridiques et contentieux publics ou privés
Toute personne chargée de l'application du droit des sols dans les collectivités territoriales, EPCI et DDE