Identifier les obligations d'information et de consultation

Connaître les informations obligatoires
• Transmettre les informations générales portant sur l'organisation, la situation de l'entreprise et l'emploi
Exercice d'application : analyse commentée du contenu d'un rapport annuel sur les résultats de l'entreprise et l'évolution des salaires
• Communiquer les informations comptables transmises aux actionnaires ou associés
• Établir et soumettre annuellement au CE le bilan social
Cerner l'étendue des obligations de consultation
• Décisions relatives à l'organisation interne ou externe : fusion, cession, prise de participation…
• Décisions intéressant la gestion commerciale, industrielle et financière de l'entreprise
• Décisions relatives à la marche générale de l'entreprise : emploi, formation, rémunération, durée du travail…
Exercice d'application : détermination des décisions imposant la consultation du CE à partir de cas concrets
Représentation du CE dans les instances dirigeantes
• Composition de la délégation au sein du conseil d'administration ou de surveillance
• Prérogatives et rôle consultatif des représentants du CE

Analyser le droit du CE d'être assisté par des experts

Expert-comptable
• Cas de recours, choix, missions, pouvoirs d'investigation et rémunération, contestation par l'employeur…
Expert en technologie
• Nécessité d'un accord, cas de recours, mission et rémunération
Experts rémunérés par le CE

Maîtriser la procédure consultative

Identifier le périmètre de consultation
• CE, comité d'établissement, comité central d'entreprise, comité de groupe, CE européen…
Respecter les étapes et les délais
• Caractère préalable de l'information et antériorité de la consultation par rapport à la décision de l'employeur
• Délais spécifiques
• Les informations à fournir au CE. Identifier les possibilités d'investigation complémentaire
• Déterminer l'ordre du jour : nouvelles règles et difficultés pratiques
Se préparer au déroulement de la consultation
Mise en situation : faire face aux situations de blocage en réunion de CE, aux incidents de séance et aux réclamations
Examiner la portée des différents avis du CE
• Définitions et conditions de validité : avis, avis conforme et accord
• Droit d'opposition et pouvoir de blocage
• Rendre compte de la suite donnée aux avis du CE et motiver sa décision

Mesurer les sanctions encourues et prévenir les contentieux

Prévenir le risque de délit d'entrave
• Éléments constitutifs, situations à risque et peines encourues
Exercice d'application : analyse commentée de la jurisprudence
Faire face aux actions en justice du CE
• Saisine du juge des référés par le CE, action civile, action en responsabilité… : conditions et conséquences
Identifier les cas de nullité de la décision et ses conséquences sur la procédure
Test de connaissances : validation des acquis à travers un QCM