Accueil > Formations > fiche formation

Droit des affaires

Gouvernance des sociétés anonymes

Formation catalogue

Code : 822027

2 jours - 14 heures

Tarif HT : 1400 €

Repas inclus

Paris

» S'inscrire à la formation
» Envoyer à un collaborateur
» Imprimer le programme
» Complément d'informations
» Télécharger le programme

Animateur(s)

Yann MARTIN-LAVIGNE - Avocat à la Cour

Intégrer les bonnes pratiques de la SA

Le gouvernement d’entreprise concerne la façon dont le pouvoir est organisé, exercé et contrôlé au sein d’une entreprise. Cela implique aujourd’hui de prendre en compte le renforcement du contrôle par les actionnaires sur les conseils d'administration et le management des sociétés cotées.

Cette formation en intra

Objectifs pédagogiques

Intégrer les modifications majeures du gouvernement des SA introduites par la loi, la jurisprudence et les bonnes pratiques.
Optimiser l'organisation et l'équilibre des pouvoirs au sein d'une SA.
Respecter les nouvelles exigences en matière de transparence et de gestion des relations avec les actionnaires et les institutions représentatives du personnel.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure d'organiser la répartition des pouvoirs au sein d'une SA.

Maîtriser l'organisation des pouvoirs au sein de la SA

Optimiser le fonctionnement du conseil d'administration
• Identifier les rôles, droits et pouvoirs du conseil d'administration et des administrateurs
• Définir la composition et identifier les missions du conseil
• Organiser les travaux du conseil et cerner le rôle des comités
• Définir les informations à communiquer aux administrateurs et les formations à leur dispenser
• Mettre en œuvre l'évaluation du conseil d'administration
• Mesurer la responsabilité des administrateurs
Le nouvel équilibre des pouvoirs au sein de la SA
• Définir les prérogatives et responsabilités spécifiques du président
• Organiser la répartition des pouvoirs entre DG et président du conseil d'administration et entre DG et DG délégué(s)
• Cerner les pouvoirs de la direction générale
• Gérer les délégations de pouvoirs
Appliquer les règles de cumul des mandats
• Définir les mandataires et sociétés concernés
• La gestion des cumuls au sein des groupes de sociétés
• Identifier les possibilités de dérogation
Exercice d'application : détermination du nombre de mandats dans les groupes
Analyser les pouvoirs du Comité d'Entreprise (CE)
• La convocation des Assemblées Générales (AG) par le CE
• La possibilité de faire inscrire des projets de résolutions à l'ordre du jour des assemblées
• Assistance et participation des délégués du CE aux AG
• La prise en compte des prérogatives du CE dans la préparation du calendrier des décisions
• Information et consultation du CE en cas de modification juridique ou économique de l'entreprise

Identifier les obligations de transparence à la charge des SA

Publicité des rémunérations des mandataires sociaux
• Définir les éléments à déclarer
• Mesurer les sanctions à défaut de déclaration
Gestion des conventions réglementées
• La notion de convention réglementée
• Les obligations en matière de conventions courantes
Exercice d'application : détermination du caractère réglementé ou non d'une convention
Rédiger le rapport du président sur les travaux du conseil d'administration et les procédures de contrôle interne
• Cerner les sociétés concernées
• Définir le contenu du rapport et la publicité
• Le rapport des commissaires aux comptes
Exercice d'application : revue des informations à intégrer dans le rapport sur le contrôle interne
Identifier les informations spécifiques à la charge des sociétés cotées
• La communication des pactes d'actionnaires
• Le rapport sur les conséquences sociales et environnementales de l'activité de la société
• Mesurer les sanctions en cas de défaut d'information
Le renforcement des droits des actionnaires
• Les obligations d'information et de loyauté à la charge des dirigeants
• Le renforcement du droit des actionnaires minoritaires
Assemblées d'actionnaires
• La tenue des AG par visioconférence et autres moyens de télécommunication
• Les procédures d'identification et de sécurité du vote en AG