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Environnement - Sécurité - Énergie

Gérer une ICPE

Formation catalogue

Code : 824024

2 jours - 14 heures

Tarif HT : 1240 €

Repas inclus

Paris Lyon Marseille

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Animateur(s)

Dominique EBERENTZ - Consultant expert en ICPE

Bertrand BURG - Avocat spécialiste en droit de l'environnement

Pratique de la réglementation des installations classées

Une installation classée pour la protection de l’environnement relève d’un régime juridique spécifique. Ainsi, sa gestion dans le respect des exigences administratives sera facilitée par la maîtrise des bonnes pratiques à adopter, de sa création à sa fermeture ou cession, et bien entendu tout au long de son exploitation.

Cette formation en intra

Objectifs pédagogiques

Cerner le cadre juridique applicable aux installations classées.
Maîtriser les démarches et précautions à prendre aux différentes étapes de la vie d'un site.
Évaluer les risques de mise en jeu de la responsabilité et les sanctions.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de vous conformer aux obligations administratives afin de gérer votre installation classée en toute sécurité juridique.

Définir les textes applicables

• La législation des installations classées, la nomenclature ICPE, le nouveau régime de l'enregistrement
• L'incidence de la loi Bachelot et de ses textes d'application
• Les dispositions propres aux établissements à risque et à haut risque

Maîtriser la procédure administrative pour l'ouverture de l'installation

Identifier les précautions à prendre selon le régime applicable
• La déclaration
• Le nouveau régime d'enregistrement et les procédures associées
• L'autorisation : présenter et rédiger le dossier de demande
Exercice d'application : identification des rubriques récurrentes sur un site classé ICPE
• Les MTD (Meilleures Techniques Disponibles) : obligations ou recommandations
Exercice d'application : identification des impacts environnementaux potentiels d'une entreprise
• Les exigences liées à la transposition de la directive Seveso II : les PPRT…
Étude de cas : analyse d'un schéma récapitulatif d'une demande d'autorisation d'exploiter
La constitution des garanties financières
• Les installations assujetties
• Modalités de constitution : nature des garanties, montant et durée
• Repérer les organismes pouvant se porter garants

Cerner les enjeux juridiques et financiers en cours d'exploitation

Développer des relations avec la DREAL
• Ses missions et l'étendue de son contrôle
• Gérer le dépôt d'une plainte
• Prévenir les sanctions encourues
• La DREAL et la DRIEE, partenaires et conseils privilégiés des industriels
• Les acteurs de l'administration impliqués dans les ICPE et le CODERST
Faire face à un contentieux administratif des ICPE
• Engager un recours et respecter les délais
• Les pouvoirs du juge et les sanctions prononcées
Étude de cas : présentation d'un retour d'expérience en matière de contentieux de demande d'autorisation d'exploitation
Identifier les responsabilités civile et pénale du fait des dommages causés par l'installation
• Les risques et les sanctions encourues
• Les précautions à prendre au regard de la jurisprudence
Optimiser la couverture d'assurance contre les risques de pollution
• Limites et solutions alternatives à l'assurance traditionnelle
• Les choix possibles pour le contrat d'assurance

Intégrer les contraintes lors de la cession ou de la fermeture de l'installation

• Changer d'exploitant : obligations et responsabilités de l'acheteur et du vendeur
• Audits techniques et évaluation du passif environnemental
• Procédure de fermeture du site : portée pratique de l'obligation de remise en état
Partage d'expériences : échange sur les difficultés rencontrées dans la pratique et les actions prioritaires à mettre en œuvre dès son retour en situation professionnelle