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     Urbanisme - Aménagement - Maîtrise foncière

Gérer les risques en matière de droit de préemption urbain

Formation catalogue

Code : 8772355 NOUVEAU

1/2 journée - 4 heures

Tarif : 425 € HT

Paris Lyon

 

Animateur(s)

Olivier SAVIGNAT - OS.avocat

 

Objectifs pédagogiques

• Identifier le cadre réglementaire relatif au droit de préemption urbain et notamment les décrets d'application de la loi ALUR.

• Analyser et gérer les risques principaux liés à l’exercice du droit de préemption.

 

Compétences métier

A l'issue de cette formation vous serez en mesure de mettre en œuvre une procédure d'exercice du droit de préemption urbain.

Maîtriser les délais d’exercice du droit de préemption

• Identifier les nouvelles possibilités ouvertes par la loi ALUR et ses décrets d’application concernant le droit de visite du bien et la demande de pièces complémentaires

• Expliciter les risques liés à l’exercice de ces nouveaux droits

• Définir les immplications pratiques des nouvelles modalités de transfert de propriété du bien préempté
 Sécuriser la procédure d’exercice du droit de préemption

• Les consultations et notifications obligatoires dans le délai d’exercice du droit

• Sécuriser les procédures de délégations de l’exercice du droit

• Motiver correctement une décision de préemption

Exercice d'application : rédaction d'une décision de préemption en veillant tout particulièrement aux motifs



Public concerné

• Responsables urbanisme, aménagement ou fonciers

• Toute personne souhaitant renforcer ses compétences en matière d'exercice du droit de préemption urbain

 

Prérequis

Connaitres les règles de base en matière de droit de préemption.


Homologation(s)

 
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