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Droit des affaires

Gérer au mieux ses baux commerciaux

Formation catalogue

Code : 822017

2 jours - 14 heures

Tarif HT : 1380 €

Repas inclus

Paris Lyon

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Animateur(s)

Céline ROMERO - Avocat à la Cour

Valérie BOUDART-DARBOIS - Avocat à la Cour

De la négociation à la fin du bail

Le statut des baux commerciaux, s’il a été intégré dans le Code de commerce et fait l’objet de nombreuses modifications législatives, demeure en constante évolution par une jurisprudence très abondante. Il s’agit d’un statut complexe dans lequel bailleurs et preneurs doivent maîtriser toutes les nuances juridiques pour éviter de se retrouver confrontés à un résultat contraire à celui recherché initialement.

Cette formation en intra

Objectifs pédagogiques

Maîtriser la rédaction des clauses essentielles d'un bail commercial.
Analyser les aménagements possibles dans le cadre des articles L.145-1 à L.145-60 du Code de commerce.
Gérer la fin du bail et ses incidences.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure d'optimiser la gestion de vos baux commerciaux.

Maîtriser les conditions du droit au statut des baux commerciaux

Identifier les baux soumis au statut
• Cerner les conditions du droit au statut
• Étendre le droit au statut
• Identifier l'articulation entre le statut des baux commerciaux et le régime des baux professionnels
Définir les clauses négociables au regard des articles L.145-1 à L.145-60 du Code de commerce
• Clauses financières
• Clauses de garantie
• Clauses économiques
Le régime des baux dérogatoires : les cas pour lesquels déroger au statut des baux commerciaux est envisageable
Étude de cas : attitude à adopter en fin de bail dérogatoire
Identifier la marge de manœuvre dans la fixation du loyer
• Négocier les charges locatives dès la souscription du bail
• Déplafonnement du loyer : cerner les conditions
• Révision triennale : comparaison avec le mécanisme d'indexation et les clauses d'échelle mobile
Étude de cas : examen de la procédure de fixation du loyer à l'occasion de la révision ou du renouvellement du bail

Optimiser la fiscalité des baux commerciaux

• Le régime fiscal du pas-de-porte, des loyers, de l'indemnité d'éviction…

Optimiser le fonctionnement des baux commerciaux

Gérer un bail commercial
• Transmission, cession du bail et sous-location : rédiger ces clauses
• Mesurer les particularités et les dangers
Entretien, réparation, travaux de mise en conformité : identifier les droits et obligations des parties
• Les clauses à négocier lors de la conclusion du bail
Étude de cas : examen du formalisme nécessaire en cas de sous-location

Anticiper la fin des baux commerciaux

Exercer le congé
Définir les conditions du droit au renouvellement du bail
• Les conditions pour le preneur
• L'utilisation du droit de repentir par le bailleur
• Le refus de renouvellement : les conditions que le bailleur peut invoquer
• Les modalités de calcul de l'indemnité d'éviction pour le locataire
• Le droit de reprise du bailleur
Étude de cas : faire le point sur toutes les conditions nécessaires au renouvellement
Maîtriser les mécanismes de résolution et de résiliation
• Résiliation amiable ou pour non-respect du bail : cerner les conséquences
• Mesurer l'impact d'une clause résolutoire sur la procédure de résiliation
Analyser le sort du bail dans une procédure collective
• Les conséquences d'une procédure collective à l'encontre du bailleur
• Redressement ou liquidation judiciaires du preneur : préserver les droits du bailleur