Maîtriser les conditions du droit au statut des baux commerciaux

Identifier les baux soumis au statut
• Cerner les conditions du droit au statut
• Étendre le droit au statut
• Identifier l'articulation entre le statut des baux commerciaux et le régime des baux professionnels
Définir les clauses négociables au regard des articles L.145-1 à L.145-60 du Code de commerce
• Clauses financières
• Clauses de garantie
• Clauses économiques
Le régime des baux dérogatoires : les cas pour lesquels déroger au statut des baux commerciaux est envisageable
Étude de cas : attitude à adopter en fin de bail dérogatoire
Identifier la marge de manœuvre dans la fixation du loyer
• Négocier les charges locatives dès la souscription du bail
• Déplafonnement du loyer : cerner les conditions
• Révision triennale : comparaison avec le mécanisme d'indexation et les clauses d'échelle mobile
Étude de cas : examen de la procédure de fixation du loyer à l'occasion de la révision ou du renouvellement du bail
Optimiser la fiscalité des baux commerciaux
• Le régime fiscal du pas-de-porte, des loyers, de l'indemnité d'éviction…

Optimiser le fonctionnement des baux commerciaux

Gérer un bail commercial
• Transmission, cession du bail et sous-location : rédiger ces clauses
• Mesurer les particularités et les dangers
Entretien, réparation, travaux de mise en conformité : identifier les droits et obligations des parties
• Les clauses à négocier lors de la conclusion du bail
Étude de cas : examen du formalisme nécessaire en cas de sous-location

Anticiper la fin des baux commerciaux

Exercer le congé
Définir les conditions du droit au renouvellement du bail
• Les conditions pour le preneur
• L'utilisation du droit de repentir par le bailleur
• Le refus de renouvellement : les conditions que le bailleur peut invoquer
• Les modalités de calcul de l'indemnité d'éviction pour le locataire
• Le droit de reprise du bailleur
Étude de cas : faire le point sur toutes les conditions nécessaires au renouvellement
Maîtriser les mécanismes de résolution et de résiliation
• Résiliation amiable ou pour non-respect du bail : cerner les conséquences
• Mesurer l'impact d'une clause résolutoire sur la procédure de résiliation
Analyser le sort du bail dans une procédure collective
• Les conséquences d'une procédure collective à l'encontre du bailleur
• Redressement ou liquidation judiciaires du preneur : préserver les droits du bailleur