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     Droit des affaires

Gérer au mieux ses baux commerciaux - Niveau 2

De la négociation à la fin du bail

Le statut des baux commerciaux, s’il a été intégré dans le Code de commerce et fait l’objet de nombreuses modifications législatives, demeure en constante évolution par une jurisprudence très abondante. Il s’agit d’un statut complexe dans lequel bailleurs et preneurs doivent maîtriser toutes les nuances juridiques pour éviter de se retrouver confrontés à un résultat contraire à celui recherché initialement.

Animateur(s)

Nicolas PCHIBICH - BLATTER SEYNAEVE ET ASSOCIES

Stéphane ODDOS - MAGNA GESTIO LYON

 

Objectifs pédagogiques

  • Cerner les conditions de droit au statut et la rédaction des clauses essentielles d'un bail commercial.
  • Optimiser le fonctionnement des baux commerciaux.
  • Gérer la fin du bail et ses incidences.

 

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure d'optimiser la gestion de vos baux commerciaux.

Maîtriser les conditions du droit au statut des baux commerciaux

Identifier les baux soumis au statut
• Cerner les conditions du droit au statut
• Étendre le droit au statut
• Identifier l'articulation entre le statut des baux commerciaux et le régime des baux professionnels
Définir les clauses négociables au regard des articles L.145-1 à L.145-60 du Code de commerce
Le régime des baux dérogatoires : les cas pour lesquels déroger au statut des baux commerciaux est envisageable
Étude de cas : examen du régime des baux dérogatoires issu de la loi Pinel
Identifier la marge de manœuvre dans la fixation du loyer
• Négocier les charges locatives dès la souscription du bail
• Déplafonnement du loyer : cerner les conditions
• Révision triennale : comparaison avec le mécanisme d'indexation ou clauses d'échelle mobile
Étude de cas : examen de la procédure de fixation du loyer à l'occasion de la révision ou du renouvellement du bail

Bail vert : rédiger une annexe verte

Optimiser la fiscalité des baux commerciaux

• Le régime fiscal du pas-de-porte, des loyers, de l'indemnité d'éviction…

Optimiser le fonctionnement des baux commerciaux

Gérer un bail commercial
• Transmission, cession du bail et sous-location : rédiger ces clauses
• Mesurer les particularités et les dangers
Entretien, réparation, travaux de mise en conformité : identifier les droits et obligations des parties
• Les clauses à négocier lors de la conclusion du bail
Étude de cas : examen du formalisme nécessaire en cas de sous-location

Anticiper la fin des baux commerciaux

Exercer le congé
Définir les conditions du droit au renouvellement du bail

• Les conditions pour le preneur
• L'utilisation du droit de repentir par le bailleur
• Le refus de renouvellement : les conditions que le bailleur peut invoquer
• Le droit de reprise du bailleur
Étude de cas : faire le point sur toutes les conditions nécessaires au renouvellement
Cerner les modalités de calcul de l'indemnité d'éviction pour le locataire

• Le transfert ou la perte du fonds
• L'indemnité d'occupation
• La rétractation de l'offre de l'indemnité d'éviction

Maîtriser les mécanismes de résolution et de résiliation
• Résiliation amiable ou pour non-respect du bail : cerner les conséquences
• Mesurer l'impact d'une clause résolutoire sur la procédure de résiliation
Analyser le sort du bail dans une procédure collective
• Les conséquences d'une procédure collective à l'encontre du bailleur
• Redressement ou liquidation judiciaires du preneur : préserver les droits du bailleur



Public concerné

  • Gestionnaires de baux commerciaux
  • Responsables juridiques et juristes
  • Responsables de la gestion immobilière

 

Prérequis

Avoir des connaissances de base en gestion des baux commerciaux ou avoir suivi " Négocier ses baux commerciaux - Niveau 1 " (code 20144).


Il est recommandé d’avoir préalablement suivi :
Négocier ses baux commerciaux - Niveau 1 (code 8720144)

Après cette formation :

Nous vous conseillons aussi : Renouvellement des baux commerciaux (code 8720050)

Homologation(s)

Retrouvez les commentaires de nos participants

Formation assez complète en la matière
Gwladys L.
MONOPRIX
bonne formation; fromatrices trs agréables
Caroline P.
DVD PARTICIPATIONS
Mise à jour et rafraîchissement complet des baux commerciaux - tous les apports personnels délivrés par le Formateur sur la jurisprudence sont très appréciables.
Chantal O.
ORTAVENT CHANTAL
formation de bon niveau pour juriste ou non juriste
Vincent M.
VCF MANAGEMENT PACA
Formation très satisfaisante, complète et agréable à suivre.
Marina A.
CABINET LDS
 
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