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     Droit des affaires

Garde à vue et mise en examen

Formation catalogue

Code : 8720179 NOUVEAU

1 jour - 7 heures

Tarif : 995 € HT

Repas inclus

Paris

 

Faire face à ces moments de crise dans l'entreprise

La garde à vue et la mise en examen sont des situations exceptionnelles qu’il est important de maîtriser. Face à ces moments de crise, il est primordial pour les entreprises de connaître leurs droits et obligations, afin de se prémunir contre toute erreur irrémédiable. Il faut acquérir les bons réflexes et les automatismes pour être en mesure de se concentrer sur le fond et les intérêts de son entreprise.

Animateur(s)

Albane LANCRENON - DE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIÉS

 

Objectifs pédagogiques

  • Faire le point sur les conditions de la garde à vue et de la mise en examen.
  • Identifier les droits et devoirs de l’employeur, du service et des proches.
  • Intégrer ses droits et avoir les bons réflexes face à une garde à vue ou une mise en examen.

 

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure d'identifier les diverses procédures et de faire face à ces situations au sein de l'entreprise avec maîtrise et sang-froid.

Mises en situtations : alternance constante entre dispositions théoriques et entraînements de mises en situation

Cerner les enjeux de la garde à vue et de la mise en examen

Maîtriser les conditions de placement en garde à vue
• Comprendre la décision : enquête préliminaire et instruction
• Les conditions et les acteurs du placement en garde à vue

• Les objectifs de la garde à vue

• La durée de la garde à vue : durée initiale et condition de renouvellement

Cerner les droits et les devoirs de la personne gardée à vue

• Le caractère coercitif de la garde à vue

• Le droit au silence

• Le droit à être informé du cadre de la garde à vue

• Le droit de consulter un médecin

• Le droit à l'information des proches

• Le droit d'être assisté d'un avocat

Identifier le cadre et les enjeux procéduraux

• Les pièces en possession des services de police

• Les objectifs de la garde à vue

• L'issue de la garde à vue

Identifier les personnes concernées par la mise en examen

• Le placement obligatoire
• Le simple suspect

• Le statut de témoin assisté

Cerner la procédure de mise en examen

• Lors de la mise en examen d’un témoin assisté
• Dans les autres cas de mise en examen

• L'interrogatoire de première comparution

Réagir à la procédure

Se préparer psychologiquement à la mise en condition

• Identifier ce qui est interdit

• Rester lucide et maître de soi

Se préparer à réagir au contexte

• Définir les conditions d’exercice du droit au silence

• Exiger les éléments précis sur les charges pesant sur soi et son entreprise

• Peser ses mots

• Relire les procès verbaux avant de les signer ou ne pas les signer

• Identifier les astuces pour ne pas se piéger ou piéger son entreprise



Public concerné

  • Responsables juridiques et juristes
  • Dirigeants d'entreprises
  • Toute personne susceptible d'être confrontée à une situation de garde à vue ou de mise en examen

 

Prérequis

Être potentiellement confronté au risque pénal au sein de son entreprise et avoir des connaissances de base en droit pénal ou avoir suivi " Comprendre le droit pénal des affaires - Niveau 1 " (code 20065).


Il est recommandé d’avoir préalablement suivi :
Comprendre le droit pénal des affaires - Niveau 1 (code 8720065)

Blended learning
  • e-évaluation amont
  • formation présentielle
  • exercices d’intersession
  • module e-learning
  • e-évaluation aval
  • classe virtuelle
  • module elearning complémentaire
  • communauté d’apprenants

Après cette formation :

Nous vous conseillons aussi : Contrôles, perquisitions et saisies (code 8720044)

Homologation(s)

 
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