Comparer les différentes techniques et cerner leurs avantages propres

Positionner les différentes garanties sur créances
• Identifier les garanties possibles : nantissement, cession, subrogation, délégation…
• Connaître leurs utilisations pratiques
Exercice d'application : distinction des garanties en fonction du type de créance ou de titre
• Les précautions de rédaction à prendre pour des garanties internationales
• Prévoir une clause d'élection de droit
Exercice d'application : rédaction d'une garantie internationale et règles pour éviter tout risque de requalification…
Cessions de créances : s'adapter à l'évolution des pratiques
• Détecter et prévenir les risques de la cession Dailly
• Cession de créance de droit commun : connaître son utilité et le formalisme
• Mesurer les conséquences de l'absence de signification
Étude de cas : faire le point sur la jurisprudence et tirer des enseignements pour ses futures garanties
Mettre en place la délégation-garantie : en connaître les opportunités
Utiliser au mieux le gage sur compte d'instruments financiers
• Repérer ses avantages
• Comparer avec le gage-espèces
• L'efficacité en cas de procédure collective du constituant

Intégrer les particularités des aspects internationaux

Déterminer à l'avance le caractère international d'une garantie
Prévoir le droit applicable
Exercice d'application : détermination de la loi à appliquer par rapport à différentes situations données
Connaître les conventions internationales applicables
Mettre en oeuvre la garantie
Étude de cas : repérage des difficultés de mise en jeu de la garantie et des solutions possibles
Maîtriser les modes de règlement des litiges
Test de connaissances : validation des acquis à travers un QCM

Paris

• » 24 mai 2012

   

• » 23 octobre 2012