Identifier l'ensemble des garanties possibles et à venir

• Recourir à l'acte de cautionnement
• Utiliser la garantie à première demande et la contre-garantie
• Garanties contractuelles : clause de réserve de propriété…

Intégrer la réforme du droit des sûretés

Les objectifs de la réforme
Les impacts de la réforme sur les garanties

Identifier le droit applicable selon le type de garantie choisie

Droit du contrat ou de la garantie
• Étudier la solution proposée par la Convention de Rome et par les instances de la Chambre de Commerce et d'Industrie
Étude de cas : analyse des solutions dégagées par la jurisprudence
• Mesurer les avantages et inconvénients d'une clause d'élection de droit convenue a priori
Analyser le lien entre le droit applicable et le régime juridique
• Le fonctionnement de la garantie soumis au droit choisi
Exercice d'application : rédaction de différentes garanties en fonction du droit choisi
• Les conséquences en droit français : analyse des différents rapports juridiques

Mettre en jeu la garantie

• L'appel en garantie fonction du droit applicable
• L'appel en garantie fonction de la nature de la garantie (analyse de chaque garantie)
• Éviter les litiges potentiels
Étude de cas : étude des différentes garanties et repérage des sources éventuelles de litiges
• Mesurer l'utilité d'une clause d'arbitrage
• Connaître la compétence des tribunaux : analyse des règles internationales de compétence
• Surmonter les problèmes liés à la détermination du droit applicable
Partage d'expériences : exercices pratiques des participants afin de tirer les enseignements des mesures prises pour certaines garanties face à des risques potentiels. Réflexion sur les mesures complémentaires à prendre après la formation
Test de connaissances : validation des acquis à travers un QCM

Paris

• » 21 juin 2012

   

• » 7 décembre 2012