Maîtriser la fiscalité interne du développement, de l'exploitation et de la cession des actifs incorporels

Gérer les frais d'acquisition et de conception
Optimiser le développement et la propriété des actifs incorporels
• Les voies possibles : centralisation versus co-développement et copropriété des actifs
• Les articulations possibles avec les régimes de CIR et d'exploitation des actifs
Déterminer les conséquences fiscales pour le cessionnaire et le concessionnaire
• Distinguer la déductibilité de l'immobilisation des redevances
• Vérifier les liens de dépendance entre concessionnaire et concédant
• Les indemnités versées pour contrefaçon ou non-exploitation
La fiscalité du cédant et concédant
• Les différents traitements fiscaux en fonction des différents actifs immatériels et la nouvelle imposition des plus-values de cession et des revenus de sous-licence
• Taxation immédiate ou différée : la question des milestone payments
• Distinguer le cas du particulier cédant ou concédant
Le nouveau régime des apports en société de brevets

Intégrer les aspects fiscaux internationaux des revenus de la propriété industrielle

Le traitement des paiements de source française en France et à l'étranger
• Les règles applicables en l'absence d'une convention fiscale internationale
• Appliquer les clauses présentes dans une convention internationale
• Appliquer la directive communautaire relative aux redevances
Étude de cas : analyse comparée de pays disposant d'une fiscalité favorable en matière de revenus de propriété intellectuelle,Patent Box britannique, Luxembourg, Belgique, Irlande…
L'imposition des revenus de source étrangère
• L'imposition en France
• Le traitement des crédits d'impôts
Exercice d'application : comparaison du traitement fiscal d'une acquisition ; exploitation d'actifs incorporels français via la France ou l'Irlande

Comprendre les règles de TVA et de droits d'enregistrement

Les principes de la TVA sur les opérations nationales
• Le régime général de la TVA
• Reconnaître les situations spécifiques
• Les aspects pratiques
Les règles de TVA applicables aux transactions internationales
La détermination des droits d'enregistrement dans le cadre d'une cession ou d'une concession selon la nature des droits cédés
Être au fait des droits d'enregistrement applicables aux apports en société
Exercice d'application : étude des différentes hypothèses et détermination des droits dus sur une spécialité pharmaceutique (marque, brevet, AMM…)

Prévenir le contrôle de l'administration et du juge

Répondre aux obligations déclaratives
La particularité des opérations entre des parties liées et les implications prix de transfert : valorisation, exploitation, cession des actifs
Les moyens de lutte contre l'évasion et la fraude
• L'article 238 A du Code Général des Impôts (CGI)
• L'article 209 B du CGI
• L'article 155 A du CGI
• Les États et territoires non coopératifs (ETNC)
• L'abus de droit
• La prévention : les accords préalables de prix
Test de connaissances : validation des acquis à travers un QCM