Code : 823001
2 jours - 14 heures
Tarif HT : 1410 €
Repas inclus
Paris
Animateur(s)
Emmanuel RAINGEARD - Avocat inscrit au Barreau des Hauts-de-Seine
Compte tenu de l’importance de l’impact du droit de l'Union européenne sur la fiscalité française, de la complexité sans cesse grandissante des règles fiscales issues des directives communautaires et des évolutions jurisprudentielles constantes, il est essentiel aujourd’hui pour les entreprises de s’adapter aux modifications qui leur sont applicables tant en matière de fiscalité directe, qu’en matière de TVA.
Les directives en matière d’impôt direct
Intégrer la directive mère/fille
• Appliquer les conditions de mise en œuvre et maîtriser les effets
• Analyser le régime mère-fille français
• Distinguer le régime interne de celui issu de la directive
• Anticiper les conséquences
Analyser la directive intérêts/redevances
• Appliquer les conditions de mise en œuvre et les effets
• Comparer avec le régime français issu de la transposition de la directive
• Faire le point sur les conséquences
Intégrer la règlementation européenne sur les fusions transfrontalières au sein de l'UE
• Régime fiscal applicable aux fusions et opérations assimilées
• Comparer avec le régime français
Étude de cas : analyse des difficultés d'application
Maîtriser les règles fiscales applicables aux flux physiques de marchandises
Analyser les nouvelles règles de territorialité applicables aux prestations de services depuis le 01/01/10
• Assimiler les implications en termes de déclarations de TVA et de facturation de ces opérations
• Déclarer la TVA et faire face au contrôle de concordance
• Justificatifs à produire et mentions sur les factures
• Nouvelle procédure de déclaration d’échanges de services applicable depuis le 01/01/10
Nouvelle procédure de remboursement électronique de la TVA payée dans les États membres mise en place depuis le 01/01/10
Exercice d'application : détermination de la TVA applicable et du redevable de la TVA dans le cadre d'opérations intracommunautaires - déclarations et facturations
Les flux financiers et les libertés garanties par les traités
• Les retenues à la source sur les dividendes, intérêts, redevances…
• L’imposition des plus-values
• La « branch tax » et le droit de l’UE
Les règles anti-abus et les libertés garanties par les traités
• Les règles de sous-capitalisation
• Les règles « CFC » (ex. art. 209 B du CGI) et le droit de l’UE
• Les prix de transfert et le droit de l’UE
• Présentation de la convention européenne d’arbitrage
Les opportunités offertes par le droit de l’Union en matière de circulation des pertes au sein de l’Europe
• Régime mondial et régime territorial
• Jurisprudence de la CJCE
• Mise en perspective avec les mécanismes offerts par le droit interne
Avoir des connaissances en fiscalité internationale
Il est recommandé d’avoir préalablement suivi : Fiscalité internationale (code 823027)

Partager les bonnes pratiques entre pairs pour développer son intelligence managériale
Un recueil exhaustif et compact des conventions fiscales liant la France, réalisé en collaboration avec CMS Bureau Francis Lefebvre.
Cet ouvrage permet de mettre en œuvre les engagements collectifs de conservation de titres sociaux.
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