Accueil > Formations > fiche formation

Fiscalité

Fiscalité de l'Union européenne

Formation catalogue

Code : 823001

2 jours - 14 heures

Tarif HT : 1410 €

Repas inclus

Paris

» S'inscrire à la formation
» Envoyer à un collaborateur
» Imprimer le programme
» Complément d'informations
» Télécharger le programme

Animateur(s)

Emmanuel RAINGEARD - Avocat inscrit au Barreau des Hauts-de-Seine

Maîtriser l'imposition des flux intracommunautaires

Compte tenu de l’importance de l’impact du droit de l'Union européenne sur la fiscalité française, de la complexité sans cesse grandissante des règles fiscales issues des directives communautaires et des évolutions jurisprudentielles constantes, il est essentiel aujourd’hui pour les entreprises de s’adapter aux modifications qui leur sont applicables tant en matière de fiscalité directe, qu’en matière de TVA.

Cette formation en intra

Objectifs pédagogiques

Maîtriser les implications fiscales des opérations intracommunautaires relatives aux transactions, flux financiers et restructurations.
Sécuriser sa politique fiscale dans le cadre de relations financières intracommunautaires.
Limiter les risques fiscaux au regard des opérations transfrontalières de l'entreprise.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de maîtriser les implications fiscales des opérations intra-Union européenne.

Intégrer le droit dérivé : les directives

Les directives en matière d’impôt direct
Intégrer la directive mère/fille
• Appliquer les conditions de mise en œuvre et maîtriser les effets
• Analyser le régime mère-fille français
• Distinguer le régime interne de celui issu de la directive
• Anticiper les conséquences
Analyser la directive intérêts/redevances
• Appliquer les conditions de mise en œuvre et les effets
• Comparer avec le régime français issu de la transposition de la directive
• Faire le point sur les conséquences
Intégrer la règlementation européenne sur les fusions transfrontalières au sein de l'UE
• Régime fiscal applicable aux fusions et opérations assimilées
• Comparer avec le régime français
Étude de cas : analyse des difficultés d'application

Faire le point sur les directives en matière de TVA

Maîtriser les règles fiscales applicables aux flux physiques de marchandises
Analyser les nouvelles règles de territorialité applicables aux prestations de services depuis le 01/01/10
• Assimiler les implications en termes de déclarations de TVA et de facturation de ces opérations
• Déclarer la TVA et faire face au contrôle de concordance
• Justificatifs à produire et mentions sur les factures
• Nouvelle procédure de déclaration d’échanges de services applicable depuis le 01/01/10
Nouvelle procédure de remboursement électronique de la TVA payée dans les États membres mise en place depuis le 01/01/10
Exercice d'application : détermination de la TVA applicable et du redevable de la TVA dans le cadre d'opérations intracommunautaires - déclarations et facturations

Appliquer le droit primaire

Les flux financiers et les libertés garanties par les traités
• Les retenues à la source sur les dividendes, intérêts, redevances…
• L’imposition des plus-values
• La « branch tax » et le droit de l’UE
Les règles anti-abus et les libertés garanties par les traités
• Les règles de sous-capitalisation
• Les règles « CFC » (ex. art. 209 B du CGI) et le droit de l’UE
• Les prix de transfert et le droit de l’UE
• Présentation de la convention européenne d’arbitrage
Les opportunités offertes par le droit de l’Union en matière de circulation des pertes au sein de l’Europe
• Régime mondial et régime territorial
• Jurisprudence de la CJCE
• Mise en perspective avec les mécanismes offerts par le droit interne