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Fiscalité

Factures : maîtriser les règles juridiques et fiscales

Formation catalogue

Code : 823005

1 jour - 7 heures

Tarif HT : 865 €

Repas inclus

Paris Lyon

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Animateur(s)

Mélanie COMERT - Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine

Amélie RETUREAU - Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine

Pour sécuriser son système de facturation

Établir et délivrer une facture impliquent le respect de certaines obligations juridiques et génèrent par ailleurs des conséquences fiscales, notamment en matière de TVA. Se conformer à un certain formalisme permet ainsi de limiter les risques d’erreurs ou d’infractions aux règles de facturation.

Cette formation en intra

Objectifs pédagogiques

Recenser les mentions obligatoires à apposer sur une facture.
Maîtriser les règles applicables aux factures en matière de TVA.
Maîtriser les obligations en matière de conservation des doubles de factures.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure d'appliquer les règles relatives à la facturation afin d'anticiper les conséquences en matière de TVA.

Définir les cas pour lesquels une facture doit être délivrée

Maîtriser le formalisme des factures

Identifier les mentions obligatoires à porter sur une facture
• Les mentions juridiques
• Les mentions fiscales
• Les mentions concernant les opérations réalisées
Indiquer les délais et modalités de règlement
Exercice d'application : réalisation d'une check-list permettant d'établir une facture
Les cas particuliers
• Les factures rectificatives
• Les factures d'acompte
• Les factures en langue étrangère
• Les spécificités liées à un secteur
Mesurer les sanctions en cas d'infractions aux règles de facturation
• Défaut de facturation
• Omission ou inexactitude dans les factures

Maîtriser les règles de TVA applicables en matière de facturation

Facturer la TVA
• Identifier les opérations soumises à la TVA
• Déterminer la base imposable à la TVA
• Calculer la TVA
Facturer sans TVA
• Cerner les opérations non soumises à la TVA
• Les conséquences sur l'obligation de facturer
Apprécier les conséquences de la mention abusive de la TVA sur une facture
Exercice d'application : établissement d'une facture d'acompte