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     Urbanisme - Aménagement - Maîtrise foncière

Expropriation

Formation catalogue

Code : 8772032 best of

2 jours - 14 heures

Tarif : 1440 € HT

Tarif collectivité* : 1240 € HT * Tarif réservé aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines.

Repas inclus

Paris Lyon

 

Assurer la maîtrise foncière d'une opération

Les opérations d’aménagement nécessitent régulièrement le recours à la procédure d’expropriation. Cette procédure, souvent mal maîtrisée, est source de difficultés de nature à compromettre le succès final des opérations :  limites de la notion d’utilité publique, recherche du ou des propriétaires, fixation du prix…

Animateur(s)

Clément MORTINI - CABINET DS AVOCATS

François DAUCHY - CABINET DS AVOCATS

 

Objectifs pédagogiques

• Identifier les modalités de la procédure.

• Pratiquer la phase administrative et la phase judicière de l'expropriation.

• Gérer au mieux le contentieux administratif et judiciaire.

 

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez capable de sécuriser votre procédure d'expropriation.

La phase administrative de l'expropriation

L'expropriation pour cause d'utilité publique
• Identifier les acteurs de l'expropriation
• Déterminer les biens expropriables
• Bien distinguer l'objet de la déclaration d'utilité publique et l'objet de la déclaration de projet
• Mesurer l'utilité publique d'une opération : l'appréciation par le juge de la notion d'utilité publique
Maîtriser l'organisation de l'enquête publique
• Constituer le dossier d'enquête
• Les étapes du déroulement de l'enquête publique et les pièges à éviter
• La clôture de l'enquête publique et ses conséquences
• Le rapport du commissaire enquêteur : contenu du rapport, suite à donner à l'avis émis par le commissaire enquêteur
Étude de cas : analyse de rapports de commissaires enquêteurs
Établir une Déclaration d'Utilité Publique (DUP)
• La compétence pour prendre une DUP
• La nature et les caractéristiques de l'arrêté de DUP et ses effets
Identifier la procédure de cessibilité
• Le dossier à constituer et le déroulement de l'enquête parcellaire
• L'arrêté préfectoral de cessibilité : forme, contenu et effets
Gérer et anticiper les risques contentieux
• Les conditions de recevabilité des requêtes en matière de DUP : délai pour agir, requérants potentiels, moyens invocables…
• Les caractéristiques et les conséquences des annulations de DUP et d'arrêté de cessibilité

Partage d'expériences : échanges entre les participants et l'animateur sur la phase administrative de l'expropriation

La phase judiciaire de l'expropriation

Le transfert de propriété
• Mesurer le rôle du juge de l'expropriation
• Maîtriser les incidences des recours sur l'ordonnance
• Définir le niveau de garantie offert par les droits de rétrocession et de restitution

Gérer au mieux le contentieux de l'indemnisation préalable

• Maîtriser la procédure de droit commun en première instance et en appel : les obligations des parties, le recours à l'expertise, les différentes méthodes d'évaluation
Connaître les cas de difficultés du paiement ou de la consignation, de la prise de possession et de l'expulsion
Partage d'expériences : échanges entre les participants et l'animateur sur la phase judiciaire de l'expropriation 



Public concerné

  • Responsables de l'urbanisme, de l'aménagement, foncier
  • Aménageurs publics et privés et CAUE
  • Toute personne impliquée dans une procédure d'expropriation et souhaitant en maîtriser les différentes étapes

 

Prérequis

Connaître les fondamentaux de la maîtrises foncière ou avoir suivi " Les fondamentaux de la maîtrise foncière " (code 72083).


Blended learning
  • e-évaluation amont
  • formation présentielle
  • exercices d’intersession
  • module e-learning
  • e-évaluation aval
  • classe virtuelle
  • module elearning complémentaire
  • communauté d’apprenants

Homologation(s)

Retrouvez les commentaires de nos participants

Cette formation était très enrichissante et très bien structurée. la qualité des intervenants était appréciable.
Yann L.
SHLMR
Très bons formateurs
Cyrielle S.
SYSTRA
Formation de qualité qui permet d'échanger avec des spécialistes de la matière.
Sebastien P.
SYSTRA
Bonne approche du sujet avec des références jurisprudentielles
Daniele R.
SIDR
Formation répondant à mes attentes, richesse des échanges d'expériences.
Angelique V.
OPPIDEA
Formation nécessaire pour les futurs employés ayant à s'occuper des expropriations
Julien M.
OEHC
Très bonne formation pour avoir un déroulement précis des phases administrative et judiciaire de la procédure d'expropriation.
Dorothee C.
SAFER RHONE ALPES
Très bonne approche pédagogique du déroulé des phases administrative et judiciaire de la procédure d'expropriation, qui permet par la suite de mieux appréhender la succession des différentes phases d'un dossier.
Laurent M.
SAFER RHONE ALPES
Formation très enrichissante
Xavier D.
CABINET DELPLANQUE & ASSOCIES
 
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