Urbanisme - Aménagement - Maîtrise foncière

Expropriation

Formation catalogue

Code : 827032

2 jours - 14 heures

Tarif HT : 1390 €

Tarif collectivité HT* : 1190 € * Tarif réservé aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines.

Repas inclus

Paris Lyon Marseille

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Animateur(s)

François DAUCHY - Avocat au Barreau de Paris

Philippe PEYNET - Avocat Associé

Yvon GOUTAL - Avocat Associé

Assurer la maîtrise foncière d'une opération

Les opérations d’aménagement nécessitent régulièrement le recours à la procédure d’expropriation. Cette procédure, souvent mal maîtrisée, est source de difficultés de nature à compromettre le succès final des opérations : limites de la notion d’utilité publique, recherche du ou des propriétaires, fixation du prix…

Cette formation en intra

Objectifs pédagogiques

Connaître les modalités de la procédure.
Sécuriser l'opération d'un point de vue juridique.
Être en mesure de gérer au mieux le contentieux administratif et judiciaire.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez capable de sécuriser votre procédure d'expropriation.

La phase administrative de l'expropriation

L'expropriation pour cause d'utilité publique
• Identifier les acteurs de l'expropriation
• Déterminer les biens expropriables

• Bien distinguer l'objet de la déclaration d'utilité publique et l'objet de la déclaration de projet
• Mesurer l'utilité publique d'une opération : l'appréciation par le juge de la notion d'utilité publique

• Les procédures spécifiques : immeubles insalubres, biens exposés à un risque naturel…
Maîtriser l'organisation de l'enquête publique
• Constituer le dossier d'enquête
• Les étapes du déroulement de l'enquête publique et les pièges à éviter
• La clôture de l'enquête publique et ses conséquences

• Le rapport du Commissaire enquêteur : contenu du rapport, suite à donner à l'avis émis par le commissaire enquêteur
Étude de cas : analyse de rapports de Commissaires enquêteurs

Établir une déclaration d'utilité publique

• La compétence pour prendre une DUP

• La nature et les caractéristiques de l'arrêté de DUP et ses effets
Identifier la procédure de cessibilité

• Le dossier à constituer et le déroulement de l'enquête parcellaire

• L'arrêté préfectoral de cessibilité : forme, contenu et effets

Gérer et anticiper les risques contentieux

• Les conditions de recevabilité des requêtes en matière de DUP : délai pour agir, requérants potentiels, moyens invocables…

• Les caractéristiques et les conséquences des annulations de DUP et d'arrêté de cessibilité

La phase judiciaire de l'expropriation

Le transfert de propriété

Mesurer le rôle du juge de l'expropriation
• Le pouvoir de contrôle du juge
• Les effets de l'ordonnance
Maîtriser les incidences des recours sur l'ordonnance
• Les recours contre les actes antérieurs
• Les recours contre l'ordonnance de l'expropriation
Définir le niveau de garantie du droit de rétrocession des propriétaires

Gérer au mieux le contentieux de l'indemnisation préalable

Maîtriser la procédure de droit commun en première instance et en appel
• Les obligations des parties
• Le recours à l'expertise
• Les différentes méthodes d'évaluation
Connaître les cas de difficultés du paiement ou de la consignation, de la prise de possession et de l'expulsion
Partage d'expériences : échanges entre les participants et l'animateur sur la phase judiciaire de l'expropriation

Public concerné

Responsables de l'urbanisme et de l'aménagement ou d'un service foncier
Aménageurs publics et privés et CAUE
Toute personne impliquée dans une procédure d'expropriation et souhaitant en maîtriser les différentes étapes