Code : 827032
2 jours - 14 heures
Tarif HT : 1390 €
Tarif collectivité HT* : 1190 € * Tarif réservé aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines.
Repas inclus
Paris Lyon Marseille
Animateur(s)
François DAUCHY - Avocat au Barreau de Paris
Philippe PEYNET - Avocat Associé
Yvon GOUTAL - Avocat Associé
Les opérations d’aménagement nécessitent régulièrement le recours à la procédure d’expropriation. Cette procédure, souvent mal maîtrisée, est source de difficultés de nature à compromettre le succès final des opérations : limites de la notion d’utilité publique, recherche du ou des propriétaires, fixation du prix…
L'expropriation pour cause d'utilité publique
• Identifier les acteurs de l'expropriation
• Déterminer les biens expropriables
• Bien distinguer l'objet de la déclaration d'utilité publique et l'objet de la déclaration de projet
• Mesurer l'utilité publique d'une opération : l'appréciation par le juge de la notion d'utilité publique
• Les procédures spécifiques : immeubles insalubres, biens exposés à un risque naturel…
Maîtriser l'organisation de l'enquête publique
• Constituer le dossier d'enquête
• Les étapes du déroulement de l'enquête publique et les pièges à éviter
• La clôture de l'enquête publique et ses conséquences
• Le rapport du Commissaire enquêteur : contenu du rapport, suite à donner à l'avis émis par le commissaire enquêteur
Étude de cas : analyse de rapports de Commissaires enquêteurs
Établir une déclaration d'utilité publique
• La compétence pour prendre une DUP
• La nature et les caractéristiques de l'arrêté de DUP et ses effets
Identifier la procédure de cessibilité
• Le dossier à constituer et le déroulement de l'enquête parcellaire
• L'arrêté préfectoral de cessibilité : forme, contenu et effets
Gérer et anticiper les risques contentieux
• Les conditions de recevabilité des requêtes en matière de DUP : délai pour agir, requérants potentiels, moyens invocables…
• Les caractéristiques et les conséquences des annulations de DUP et d'arrêté de cessibilité
Mesurer le rôle du juge de l'expropriation
• Le pouvoir de contrôle du juge
• Les effets de l'ordonnance
Maîtriser les incidences des recours sur l'ordonnance
• Les recours contre les actes antérieurs
• Les recours contre l'ordonnance de l'expropriation
Définir le niveau de garantie du droit de rétrocession des propriétaires
Maîtriser la procédure de droit commun en première instance et en appel
• Les obligations des parties
• Le recours à l'expertise
• Les différentes méthodes d'évaluation
Connaître les cas de difficultés du paiement ou de la consignation, de la prise de possession et de l'expulsion
Partage d'expériences : échanges entre les participants et l'animateur sur la phase judiciaire de l'expropriation
Connaître les fondamentaux de la maîtrise foncière.







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