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Droit social - Ressources humaines - Formation

Exercice du pouvoir disciplinaire

Formation catalogue

Code : 821105 NOUVEAU

2 jours - 14 heures

Tarif HT : 1310 €

Repas inclus

Paris

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Animateur(s)

Mickaël LAVAUX - Avocat à la Cour

Maîtriser les outils de gestion à destination des managers

Dans un contexte de complexification du cadre légal, où les limites des droits et des obligations des parties au contrat de travail sont de plus en plus incertaines pour les professionnels de la fonction RH et plus encore pour les managers, la gestion des relations individuelles dans le cadre de la procédure disciplinaire peut s’avérer très risquée pour l’entreprise. Ce constat contraint les entreprises à renforcer et actualiser leurs connaissances dans le traitement des dossiers disciplinaires.

Cette formation en intra

Objectifs pédagogiques

Maîtriser le cadre juridique du droit disciplinaire.

Identifier les droits et devoirs des parties au contrat de travail.

Cerner les limites de la vie personnelle et vie professionnelle.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez capable de repérer les différentes situations pouvant donner lieu à sanction.

Cerner les obligations des parties

Test de connaissances : questions/réponses sur les obligations des parties

Identifier les obligations du salarié
Identifier les obligations de l’employeur
• Les obligations d’ordre général et contractuel
• Focus sur les obligations liées au respect des droits et libertés du salarié
• Vie personnelle / professionnelle
• Secret des correspondances
• Liberté d’expression
• Convictions religieuses et politiques
• Apparence physique

Analyser ce qu’est un agissement fautif

Test de connaissances : questions/réponses sur le droit disciplinaire

Définir la faute
• La notion de faute
• Violation d’une disposition normative ou du règlement intérieur : effet sur le contrat de travail
• Les faits et situations pouvant donner lieu à sanction
Focus sur les faits commis hors du travail
• Inventaire des cas relevant de la vie personnelle et pouvant donner lieu à sanction de la part de l’employeur
Qualifier la faute
• Faute simple, légère, grave ou lourde (échelle des fautes)
• Nature des fautes et effets sur le contrat de travail
• Qualifier la faute : principe et limites
Éviter la prescription de la faute
• Engager les poursuites dans les délais prévus
• Précisions jurisprudentielles en fonction de la gravité de la faute
Connaître la typologie des sanctions
• Inventaire des sanctions le plus couramment prononcées dans l’entreprise
• Conditions de mise en œuvre et effets sur le contrat et la rémunération

Maîtriser la procédure de sanction

Procédure simplifiée
Procédure renforcée
• Identifier les cas où la mise en place de la procédure est exigée
• Les étapes de la procédure
• Convocation à un entretien préalable
• Entretien (notification, motivation et exécution de la sanction)

• Mettre en œuvre le licenciement disciplinaire

Prononcer une mise à pied conservatoire
• Définition et conditions
Préparer une convocation à l’entretien préalable
• Conditions de fond et de forme
Conduire un entretien préalable
Notifier et motiver le licenciement
Étude de cas : tour d’horizon de la jurisprudence du licenciement disciplinaire
Test de connaissances : validation des acquis à travers un QCM