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     Droit des affaires

English contracts and English companies law

Formation catalogue

Code : 8620023

2 jours - 14 heures

Tarif : 1410 € HT

Repas inclus

Paris

 

Droit anglais des contrats et des sociétés

Les juges anglais ont une tradition d'interprétation étroite des contrats comme des lois. Dès lors il est primordial pour le juriste qui manie le droit anglo-saxon des affaires, que ce soit dans le cadre de la négociation d’un contrat ou de la création d’une société, qu’il maîtrise les principales règles pour rédiger en toute sécurité des accords qui feront « la loi des parties ».

Animateur(s)

Ray Christopher Patrick RUSHE - MORAY & ASSOCIES EUROLAW

 

Objectifs pédagogiques

  • Maîtriser le vocabulaire et les concepts juridiques du droit des contrats et du droit des sociétés en anglais.
  • Améliorer la capacité à rédiger des documents juridiques en anglais.
  • Acquérir plus d'aisance dans le maniement de la langue anglaise en matière juridique.

 

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez familiarisé avec les aspects spécifiquement anglais du droit des sociétés et des contrats et son vocabulaire associé.

Business contracts law

Formation and execution of agreements
• Preliminary negotiations
• Terms of the contract
• Contractual duties
• Contractual liability: default, poor performance, breach of contract, warranties, delay
Litigation
• Litigation under common law
• Alternative Dispute Resolution
• Arbitration
The usual contractual documentation
• General conditions of sales
• Distributorship agreement
• Agency
• Agreements concerning intellectual property rights
Special rules applicable to English contracts
• Comparison with French contracts through a study of contract submitted to english law
Exercise: retention of title and term of warranties

English companies law

Company law
• The company and the partnership: two types of business
• The partnership (1890 Act)
• The partnership and the French " société en nom collectif " and the French " société en participation "
• The limited partnership (1907 Act)

• The Limited Liability Partnership Act (2000 Act)
• The limited partnership and the French " société en commandite simple "
• The companies limited by shares
• The companies limited by guarantees
• Public and private companies (Companies Act 2006)
• Articles of association/memorandum
Exercise: drafting articles of association
Management of the company
• Executive and non-executive directors

• Shadow directors and de facto directors
• The auditors: appointment, function and liability
Company meetings
• Board Meetings (BM), Annual General Meetings (AGM) and General Meetings (GM)
• The chairman, quorum, resolutions



Public concerné

  • Responsables juridiques et juristes
  • Avocats
  • Toute personne ayant à utiliser l'anglais juridique dans sa pratique professionnelle (ingénieurs, commerciaux…)

 

Prérequis

Cette formation nécessite une bonne compréhension orale et écrite de l'anglais courant. Les interventions se font en anglais, le vocabulaire est régulièrement expliqué au cours des échanges avec les participants.


Homologation(s)

Sessions

 
Contact - tél : 01 44 09 25 08
accès pratique
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