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E-commerce

Sécuriser ses transactions de vente à distance

La forte croissance du e-commerce a permis un développement sans précédent de la vente à distance. Dans un souci constant de renforcement de la protection du consommateur, le législateur adopte un cadre de plus en plus strict. L’adoption de la loi Hamon sur la consommation le 13/02/2014 conduit à imposer de nouvelles obligations et des sanctions plus lourdes pour les professionnels, qui devront actualiser leurs sites marchands ainsi que leurs conditions générales de vente.

Animateur(s)

Garance MATHIAS - CABINET MATHIAS

 

Objectifs pédagogiques

  • Identifier le cadre juridique de la vente à distance et du e-commerce.
  • Cerner les obligations pesant sur le vendeur à distance.
  • Sécuriser et optimiser ses pratiques de vente à distance en adoptant les bons réflexes juridiques.

 

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de sécuriser la formation et l'exécution de vos contrats de vente à distance et sur internet.

Identifier le cadre juridique de la vente à distance et du e-commerce

Repérer les obligations imposées par la loi " Hamon " sur la consommation
• Maîtriser les notions juridiques clés de la vente à distance : professionnel, consommateur
• Identifier les particularismes de la vente sur internet et de la LCEN
• Lister les pré-requis avant de se lancer dans le e-commerce : les contrats informatiques indispensables, la certification électronique, la cryptologie
• Repérer les nouvelles obligations encadrant les relations entre fournisseurs et distributeurs

Maîtriser les obligations générales et particulières pesant sur le vendeur à distance

Concevoir son site en tenant compte des différentes informations précontractuelles obligatoires

• La formalisation du contrat à distance

• Les caractéristiques de la marchandise et de son prix : politique d’affichage des prix, notamment lors de soldes ou d’opérations promotionnelles

• Les mentions obligatoires prévues par la loi " Hamon "

• Bâtir ses conditions générales de vente
Exercice d’application : rédaction des CGV adaptées à la vente sur internet et aux nouvelles obligations de la loi " Hamon "
Limiter sa responsabilité dans le cadre de l’exécution du contrat
• Les modalités d’exécution de la commande
• Le délai de livraison et les paiements supplémentaires
• L’augmentation du délai de rétractation pour le consommateur
• La responsabilité du vendeur à distance : apprécier les possibilités d’exonération totale ou partielle
Étude de cas : analyse de l’articulation entre la responsabilité du vendeur et celle du transporteur
Assurer la sécurité des transactions sur internet
• Sécuriser et optimiser le paiement en ligne
• Mesurer la confiance à avoir dans les nouveaux moyens de paiement
• Les monnaies alternatives

Adopter les bons réflexes juridiques face aux consommateurs

Éviter les pratiques abusives
• Les clauses abusives : mesurer les pouvoirs du juge
• Les faux avis de consommateurs
• Le renforcement de la protection du consommateur contre la vente forcée
Étude de cas : analyse des clauses abusives et de la jurisprudence en matière de vente forcée
Différencier les méthodes licites et illicites de communication
• Différencier l’opt in et l’opt out et obtenir le consentement aux opérations de prospections : e-mailing, SMS publicitaires
• Maîtriser la publicité sur son site internet
• Les éditeurs : modération a priori et a posteriori
• Les limites à la liberté d’expression : droit de la presse, propriété intellectuelle, vie privée
• Les outils juridiques pour protéger sa e-réputation
Mesurer le renforcement des moyens d’action en matière de protection du consommateur
• Le durcissement des sanctions par la loi " Hamon "
• L’action renforcée de la DGCCRF
• Médiation et conciliation : définir les obligations
• Une nouvelle voie d’action en justice : l’action collective
Étude de cas : analyse de litiges transfrontaliers
Maîtriser la preuve et les enjeux de la collecte des données à caractère personnel
• La signature électronique
• Le processus de certification
• L’archivage
• Identification, authentification, respect de l’intégrité : les difficultés juridiques soulevées
• La politique de confidentialité et de gestion des cookies
• Les impacts de la législation américaine : Patriot Act



Public concerné

  • Responsables juridiques et juristes
  • Responsables commerciaux
  • Webmasters

 

Prérequis

Avoir déjà été confronté à des contrats de vente à distance.


Blended learning
  • e-évaluation amont
  • formation présentielle
  • exercices d’intersession
  • module e-learning
  • e-évaluation aval
  • classe virtuelle
  • module elearning complémentaire
  • communauté d’apprenants

Après cette formation :

Nous vous conseillons aussi : Maîtriser la conformité Informatique et libertés (code 8720069)

Homologation(s)

Retrouvez les commentaires de nos participants

une formation juridique pour entrer de plein pied dans le E-commerce avec des avocates spécialisées et compétentes qui connaissaient leur sujet sur le bout des doigts. c'était très stimulant et leur disponibilité était complète. très bon choix de formateurs!
Marie Stella D.
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