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Droit patrimonial de la famille

Formation catalogue

Code : 8692316

3 jours - 21 heures

Tarif : 1895 € HT

Tarif collectivité* : 1515 € HT * Tarif réservé aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines.

Tarif pour les particuliers :
1515 € TTC

Repas inclus

 

Maîtriser les régimes matrimoniaux, PACS, divorce, libéralités et successions

Le droit patrimonial de la famille régit les relations pécuniaires liant les membres d’une même famille dans le cadre d’un mariage, d’un PACS, d’un divorce ou en cas de décès. Dans un contexte où le concept de famille a beaucoup évolué, le législateur a fait preuve d’adaptation au fur et mesure des réformes relatives à la gestion et à la transmission du patrimoine qu’il est important de maîtriser.

 

Objectifs pédagogiques

  • Identifier les différents régimes matrimoniaux et le régime du PACS.
  • Prévoir les conséquences patrimoniales d'un divorce.
  • Maîtriser les principes du droit des donations et des successions.

 

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure d'appliquer les différents régimes matrimoniaux en vue de maîtriser les conséquences juridiques et fiscales inhérentes aux diverses problématiques familiales.

Repérer les différents régimes matrimoniaux

Passer au crible les différents régimes matrimoniaux
• Communauté universelle
• Communauté légale
• Séparation de biens
• Séparation de biens et société d'acquêts
Participation aux acquêts
Identifier les possibilités de protection complémentaire

• Étude des différentes clauses permettant d'aménager le régime matrimonial
• Clause d'apport, clause de partage, clause d'attribution et clause de préciput
Cerner les conditions et la procédure pour changer de régime matrimonial
Maîtriser les conséquences d'un changement de régime matrimonial

Test de connaissances : les régimes matrimoniaux

Identifier le régime juridique et fiscal du PACS

Déterminer les effets juridiques du PACS
Appliquer le régime de l'indivision
Identifier les conséquences fiscales de la souscription d'un PACS

Étude de cas : examen de la situation patrimoniale de deux pacsés et des conséquences juridiques et fiscales

Maîtriser les conséquences fiscales et patrimoniales d'un divorce

Identifier les différentes formes de divorces
Gérer les conséquences fiscales et patrimoniales d'un divorce

• Liquidation de la communauté
• Donations et avantages matrimoniaux
• Maîtriser la fiscalité des prestations compensatoires et des pensions alimentaires
Étude de cas : analyses de liquidations de communauté suite à divorce

Maîtriser les règles relatives aux donations et aux successions

Identifier la typologie des donations
• Donations notariées
• Dons manuels
• Donation-partage
• Libéralités graduelles ou résiduelles
Le régime juridique et fiscal des donations
• Le rapport civil
• Le rappel fiscal
Exercice d'application : calcul des droits dans différentes hypothèses
Les différentes étapes d'un règlement successoral
• Connaître les règles en matière de dévolution successorale
• Sort du conjoint survivant
• Liquidation de la succession
• Acceptation ou renonciation
• Partage
Faire un point sur le mandat posthume
Exercice d’application : liquidation d’un régime matrimonial suite à un décès, règlement de la succession et calcul des droits de mutation à titre gratuit



Public concerné

  • Conseillers en gestion de patrimoine
  • Collaborateurs des études notariales
  • Experts-comptables

 

Prérequis

Être impliqué dans la gestion et/ou la transmission de patrimoine.


Blended learning
  • e-évaluation amont
  • formation présentielle
  • exercices d’intersession
  • module e-learning
  • e-évaluation aval
  • classe virtuelle
  • module elearning complémentaire
  • communauté d’apprenants

Sessions

Retrouvez les commentaires de nos participants

Très bonne formation
Audrey F.
CERFRANCE CALVADOS
Formation complète avec un formateur compétent et pédagogue
Vivian A.
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