Gérer l'image de l'entreprise et/ou d'un produit

Identifier les éléments protégeables au sein d’une action de communication
• Dénominations, slogans, signes sonores ou figuratifs
• Apparence de produits, lignes, couleurs, contours, packaging
• Textes, maquettes, photographies, illustrations, créations musicales ou audiovisuelles…
• Noms de domaine, concepts…
Faire le point sur les différents systèmes de protection et juger de leur adéquation avec ses objectifs
• La protection des marques : conditions de validité et étendue de la protection
• Le droit d’auteur : identification des œuvres protégeables et étendue de la protection
• Les dessins et modèles : opportunité du cumul de protection
• Le cas particulier des bases de données
Étude de cas : analyse de la protection d’un slogan publicitaire
Faire face à la contrefaçon et à la concurrence déloyale
• Reconnaître les stratégies de communication à risques : contrefaçon, imitation, concurrence déloyale, cybersquatting, référencement sur internet, parasitisme, dénigrement, atteinte à l’image, liberté d’expression…
• Identifier et évaluer les risques et les chances de succès : identifier et évaluer les droits, gérer la preuve, anticiper la stratégie adverse
• Définir une stratégie adaptée : action contentieuse ou solution négociée
Étude de cas : analyse d’un contentieux en matière de dénigrement et imitation de produit

Assimiler le régime de la promotion des ventes

Maîtriser le cadre légal des actions promotionnelles
• Concours et loteries publicitaires
• Ventes avec primes et cadeaux
• Réduction de prix, revente à perte
• Vente subordonnée
• Reconnaître et détecter les pratiques déloyales
Exercice d’application : établissement d’un règlement de jeu
Maîtriser le cadre légal des vecteurs de communication électronique
• Les contraintes juridiques spécifiques au support : prospection par courrier électronique, publicité électronique, site internet, réseaux sociaux…
• La gestion de la protection des données à caractère personnel : les formalités, les droits des personnes et les obligations du responsable du traitement
Exercice d’application : déclaration d’un fichier clients / prospects auprès de la CNIL
Confier la réalisation et la création d’une campagne de communication à un tiers : le contrat avec une agence
• Les prestations confiées : achat d’espace, création, impression, normalisation….
• Les obligations et la responsabilité de l’agence
• Les prestations soumises à une réglementation spécifique
Étude de cas : analyse des principales clauses d’un contrat de prestations publicitaires