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Droit des affaires

Droit de la publicité et de la promotion des ventes

Formation catalogue

Code : 822019

2 jours - 14 heures

Tarif HT : 1380 €

Repas inclus

Paris

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Animateur(s)

Éric ANDRIEU - Avocat Associé

Fabien HONORAT - Avocats Associés

Prévenir les risques légaux

Compte tenu des enjeux notamment en termes d’image et de réputation pour l’entreprise et des risques judiciaires y afférents, la publicité et la promotion des ventes doivent faire l’objet de négociations contractuelles en amont très strictes pour tenir compte de tous les intérêts en présence.

Cette formation en intra

Objectifs pédagogiques

Maîtriser le droit de la communication publicitaire média et hors média en intégrant les dernières évolutions réglementaires, jurisprudentielles et déontologiques.
Identifier et prévenir les risques pour sécuriser la communication.
Optimiser les relations avec les prestataires de la communication.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de maîtriser les principales règles juridiques relatives à la communication publicitaire et d'identifier les principaux pièges à éviter.

Maîtriser le cadre légal de la publicité

Respecter les obligations
• Identifier les pratiques commerciales déloyales, trompeuses et agressives : directive du 11/05/05, loi Chatel du 03/01/08, LME du 04/08/2008, loi du 17 mai 2011 de simplification de la qualité du droit
Étude de cas : analyse des pratiques et présentations publicitaires pénalement sanctionnées par la jurisprudence
• Faire le point sur les produits réglementés secteurs spéciaux : alcool, tabac, médicaments…
• Cerner les nouvelles obligations d'identification de l'annonceur
• Communiquer sur les prix
• Respecter l'obligation d'emploi de la langue française
Cerner l'organisation et le fonctionnement des instances déontologiques
• Se défendre devant le jury de déontologie publicitaire de l'ARPP
Étude de cas : analyse de recommandations et de décisions de l'ARPP
Anticiper les risques liés à la publicité comparative
Étude de cas : analyse de publicités comparatives
Communication sur internet : mesurer les possibilités et les modalités pratiques
• Optimiser la conception des bannières et pop up dans le respect de la réglementation
• Identification publicité/organisation des mentions et renvois (étude des règles déontologiques : recommandations ARPP, mentions, renvois et autres spécifications…)
• Mesurer les contraintes du e-mailing : collecter et exploiter les adresses e-mail
Exercice d'application : mise en œuvre d'un e-mailing avec offre de parrainage

Optimiser les opérations de marketing

Cerner le cadre juridique des outils de marketing services
• Les loteries et concours
• Les ventes avec primes, les offres de réductions de prix et le parrainage
Exercice d'application : conception d'une opération promotionnelle
Concevoir des loteries et des concours
• Respecter les contraintes d'organisation et de présentation
• Identifier la signification et la portée de l'obligation de gratuité, l'impact de la réforme
Exercice d'application : rédaction d'un extrait de règlement de loterie

Sécuriser les relations avec les prestataires

Maîtriser les relations avec les agences de communication, de marketing services et les agences Web
Exercice d'application : cession des droits d'auteur et droits des tiers
Gérer les relations avec les prestataires d'achat d'espace : régie/agence média
Gérer la fin des relations : mettre en place le préavis et définir le comportement à adopter pendant ce préavis
Exercice d'application : choix du statut entre mandat et maîtrise d'œuvre pour les opérations hors média

Identifier et sécuriser les droits des tiers

Discerner droits d'auteur, droits sur les marques, droits de la personnalité et droits à l'image
Exercice d'application : identification des droits des tiers sur des publicités diffusées
Sécuriser les droits des tiers
Exercice d'application : rédaction d'une autorisation d'utilisation de droit à l'image

Public concerné

Responsables juridiques et juristes
Responsables publicité et marketing
Toute personne souhaitant maîtriser le cadre légal des opérations publicitaires et promotionnelles dans le respect des dispositions légales et déontologiques