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     Droit des affaires

Droit de la concurrence - Niveau 2

Formation catalogue

Code : 8620141

2 jours - 14 heures

Tarif : 1495 € HT

Repas inclus

Paris

 

Maîtriser les risques et les procédures en matière de pratiques anticoncurrentielles

Le montant des amendes fixé par les autorités de concurrence a été multiplié par trois en dix ans, il n’est donc nul besoin de prouver à quel point celles-ci disposent de pouvoirs d’investigation et de sanction importants pour garantir la libre concurrence. Dès lors, il importe d’anticiper les responsabilités encourues en matière de pratiques anticoncurrentielles et de contrôle des concentrations et de maîtriser les procédures utilisées.

Animateur(s)

Emilie BUHE - UGGC AVOCATS

Nizar LAJNEF - UGGC AVOCATS

 

Objectifs pédagogiques

  • Identifier les risques relatifs aux ententes, aux abus de position dominante et de dépendance économique et les règles relatives au contrôle des concentrations.
  • Cerner les règles de procédure devant les autorités et juridictions nationales et communautaires.
  • Maîtriser les procédures négociées.

 

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous maîtriserez le fonctionnement du contrôle des pratiques anticoncurrentielles, les sanctions encourues et les négociations possibles avec les différentes autorités de concurrence.

Mesurer les risques en matière de pratiques anticoncurrentielles

Les ententes
• Les différentes formes d'ententes, accords verticaux et horizontaux
• L'atteinte à la concurrence, l'imputabilité de l'entente
• Les dérogations au principe : les différentes exemptions

Les abus de position dominante et les abus de dépendance économique
• Définition du marché et de la position dominante
• Les formes d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'une dépendance économique
Déterminer les sanctions applicables
• Injonctions, amendes, astreintes, mesures provisoires, sanctions civiles et pénales
• Méthode de calcul du montant des amendes aux niveaux national et communautaire

Maîtriser les différentes procédures négociées

• Procédures de clémence, transaction, non-contestation des griefs
• Les engagements

• Les programmes de mise en conformité

Mesurer les risques en matière de contrôle des concentrations

• Définir les opérations concernées et calculer les seuils
• La procédure de contrôle

• L'appréciation de l'opération de concentration

Maîtriser les procédures devant les autorités nationales et communautaires

Identifier les choix offerts aux victimes de pratiques anticoncurrentielles
• La procédure sur plainte devant la Commission Européenne et l’Autorité de la concurrence
• Compétence parallèle des autorités et juridictions nationales et européennes
• Arbitrage : définir les paramètres à prendre en considération en fonction des éléments du dossier
Exercice d'application : analyse et élaboration d'une plainte
Gérer les procédures d’enquête
• Les pouvoirs des enquêteurs et leurs limites en droit français et en droit européen
• Les moyens à opposer
• Les mesures préventives à prendre

Exercice d'application : réaction lors d’une enquête

L'instruction de l'affaire
• Les différentes phases

• Les moyens d’accéder au dossier
• Rôle et droit des tiers

Identifier les voies de recours contre les décisions de l’Autorité de la concurrence et de la Commission Européenne

• Le principe d'acte attaquable
• Les mesures d'urgence
• La procédure au fond

Étude de cas : analyse de cas concrets et formation méthodologique sur les échanges d’informations, les clauses de non-concurrence, la discrimination tarifaire, la revente sur internet, le refus d’agrément, la revente hors réseau et le choix du réseau de distribution

 



Public concerné

  • Responsables juridiques et juristes
  • Responsables administratifs et financiers
  • Responsables commerciaux
  • Avocats

 

Prérequis

Avoir des connaissances de base en droit de la concurrence ou avoir suivi " Droit de la concurrence - Niveau 1 " (code 20140).


Il est recommandé d’avoir préalablement suivi :
Droit de la concurrence - Niveau 1 (code 8620140)

Blended learning
  • e-évaluation amont
  • formation présentielle
  • exercices d’intersession
  • module e-learning
  • e-évaluation aval
  • classe virtuelle
  • module elearning complémentaire
  • communauté d’apprenants

Après cette formation :

Nous vous conseillons aussi : Contentieux en droit de la concurrence (code 8620062)

Homologation(s)

Sessions

 
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