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Droit des affaires

Droit de la concurrence - Niveau 1

Formation catalogue

Code : 822140 NOUVEAU

2 jours - 14 heures

Tarif HT : 1315 €

Repas inclus

Paris Lyon

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Animateur(s)

Nizar LAJNEF - Avocat à la Cour

Identifier les pratiques anticoncurrentielles et comprendre les procédures

Sans en avoir conscience, les entreprises adoptent régulièrement des pratiques qui pourraient être qualifiées d’ententes illicites, d'abus de domination ou encore ignorent l'obligation de notifier une opération de concentration. C’est pourquoi il est indispensable d’identifier les frontières à ne pas dépasser et les seuils de notification applicables pour éviter de faire courir des risques à son entreprise.

Cette formation en intra

Objectifs pédagogiques

Identifier les différents types de pratiques anticoncurrentielles.
Anticiper les pratiques économiques à risque au sein de son entreprise.
Maîtriser les règles procédurales selon l’autorité compétente.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous saurez concrètement maîtriser les risques en matière d'atteinte à la libre concurrence et les différentes procédures selon l'autorité de concurrence compétente.

Identifier l'applicabilité du droit de la concurrence et l'autorité compétente

La notion de droit de la concurrence

L’application du droit de la concurrence

• La notion d’entreprise
• L’affectation du commerce entre États membres

Les différentes autorités de contrôle de la concurrence

• Autorité de la concurrence, DGCCRF et Commission européenne
• Analyser leurs prérogatives respectives
• Articulation entre les différentes autorités selon le type de pratique anticoncurrentielle
Exercice d’application : analyse de l’applicabilité du droit de la concurrence national et/ou européen

Cerner les différentes pratiques anticoncurrentielles

Les ententes anticoncurrentielles

• Les situations visées et les sanctions

Les abus de position dominante et les abus de dépendance économique

• La situation de domination économique et les sanctions

Les concentrations

• Contrôlabilité
• Appréciation et sanction

Faire le point sur les procédures selon l’autorité concernée

Déposer une plainte

• En fonction de ses objectifs et des éléments du dossier, identifier vers qui se tourner
Exercice d’application : analyse et élaboration d’une plainte

Analyser le rôle de chaque autorité

• La DGCCRF : ses missions et ses enquêtes
• L’Autorité de la concurrence : sa consultation et son contentieux
• La Commission européenne : enquêtes, sa consultation et son contentieux
Mise en situation : réaction à une enquête