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Droit des affaires

Droit comparé des contrats anglais et français

Formation catalogue

Code : 822080

2 jours - 14 heures

Tarif HT : 1380 €

Repas inclus

Paris

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Animateur(s)

Patrick GRIFFIN - Solicitor

Maîtriser les spécificités de la Common Law

Rédiger un contrat de droit anglais se révèle un exercice périlleux pour le juriste français, tant il relève de concepts anglo-saxons radicalement différents de notre droit. Il est donc indispensable de maîtriser les règles de la Common Law pour penser son contrat selon les pratiques anglo-saxonnes.

Cette formation en intra

Objectifs pédagogiques

Maîtriser les spécificités du droit des contrats anglais par rapport au droit français.
Cerner les principes juridiques anglais essentiels à la négociation et à la rédaction des clauses de conclusion, d'exécution et de fin du contrat.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de maîtriser les techniques rédactionnelles propres aux contrats anglais.

Identifier les différences entre les grands principes du droit français et ceux de la Common Law

• Le droit commercial
• La pratique contractuelle
• Les mécanismes de la responsabilité

Rédiger des contrats anglais en toute sécurité juridique

• La notion d'offer and acceptance
• La notion de consideration en droit anglais
• La notion de misrepresentation en droit anglais
• Les clauses subject to contract
• Les notions de express and implied terms
• Les conditions, warranties et innominate terms
Exercice d'application : rédaction des points clés d'une letter of intent

Cerner les différents types de contrats anglais et en maîtriser les effets

• Les contracts
• Les deeds
• L'effet relatif des contrats anglais face aux règles anglaises de privity of contract
• Le contract right of third parties Act de 1999
• La représentation de fait et le contrat d'agency
Étude de cas : les différents pièges à éviter lors de la négociation des contrats

Effectuer une analyse comparée des clauses clés

• Clauses de confidentialité
• Clauses limitatives de responsabilité
• Clauses de non-concurrence
• Clauses de blue pencil rule et de severability
• Clauses d'intégralité du contrat
• Clauses de time of the essence
• Clauses de service of process
• Clauses relatives au transfert des contrats
Exercice d'application : rédaction des clauses clés spécifiques aux contrats anglais

Maîtriser la fin des contrats

• La bonne exécution des contrats : la notion de performance en droit anglais
• La notion de force majeure face à celle de frustration en droit anglais
• Les différentes prescriptions avec les limitation periods